TA35 · Eloignement urgent — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022 à 17 h 55, M. A D B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 611-3, 5° du même code de même que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3.1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Me Cosnard, commise d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 22 octobre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours à compter du 23 octobre 2022 à 9h45 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Cosnard, représentant M. B qui, en premier lieu, indique abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux au vu des pièces produites par le préfet de la Sarthe ainsi que les conclusions dirigées contre une décision de refus de séjour que ne contient pas l'arrêté litigieux, et sollicité une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique compte tenu de son intervention au titre de la commission d'office, en deuxième lieu, insiste d'une part sur l'insuffisante motivation de l'arrêté concernant l'état de santé, ce qui induit une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une insuffisante prise en considération des risques encourus en cas de retour en Côte d'Ivoire, où il n'est pas établi que cet état de santé pourrait être effectivement pris en charge, et d'autre part le respect de la vie privée et familiale du requérant ainsi que l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, malgré leur placement, à maintenir un lien avec leur père, à tout le moins dans le cadre du droit de visite institué par le juge des enfants, et, en troisième lieu, soutient que la durée de l'interdiction de retour en France présente un caractère excessif compte tenu de la situation personnelle et familiale du requérant ; 
 - les explications de M. B, qui déclare reconnaître ne pas toujours s'être bien comporté mais tenir à sa compagne et à leurs deux enfants mineurs, sur lesquels il exerce régulièrement le droit de visite hebdomadaire qui lui est accordé par le juge des enfants. 
 Le préfet de la Sarthe n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en 1981, est, selon ses dires, entré pour la dernière fois irrégulièrement en France en 2015, après y avoir précédemment séjourné entre 2000 et 2009. Il a sollicité en 2016 un titre de séjour en sa qualité de père de deux enfants français, nés en 2003. Par un arrêté du 21 décembre 2016, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sa requête en annulation de cet arrêté a été définitivement rejetée par une ordonnance n° 17LY03466 du 17 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon. M. B a ensuite sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 18 octobre 2018, puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 mars 2019. Par un arrêté du 4 avril 2019, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sa requête en annulation de cet arrêté a été définitivement rejetée par une ordonnance n° 19NT03466 de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 septembre 2019. M. B s'est néanmoins maintenu sur le territoire français. Le 2 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfants français. Par une décision du 20 janvier 2022 contre laquelle aucun recours n'a été formé, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à cette demande au double motif qu'il ne résidait pas avec ses deux enfants et ne participait pas effectivement à leur entretien et leur éducation et qu'il constituait une menace pour l'ordre public pour avoir été condamné pénalement à de multiples reprises. Après que l'intéressé a été entendu par les gendarmes le 20 octobre 2022 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits du 25 avril précédent de conduite d'un véhicule sans permis et de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe, par l'arrêté attaqué du 21 octobre 2022, lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français, cette fois-ci sans délai, à destination de la Côte d'Ivoire ou de tout autre pays où il serait légalement admissible, avec une interdiction de retour en France pendant un an. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énonciation des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'accorder un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdiction de retour en France. Alors même que le préfet de la Sarthe n'a pas repris dans cet arrêté l'ensemble des informations données par le requérant lors de son audition par les services de gendarmerie, notamment concernant son état de santé, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que ces décisions seraient insuffisamment motivées. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Selon l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 4. D'une part, il est constant que M. B est père de quatre enfants nés sur le territoire français, en 2003 pour les deux premiers, en 2019 et 2021 pour les deux derniers. Ses enfants nés en 2003 sont de nationalité française mais sont désormais majeurs, tandis que les deux derniers, nés en France d'une mère surinamaise, sont encore mineurs mais ne sont pas de nationalité française.  
 5. Le requérant ne peut donc pas utilement invoquer les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas davantage que celles des articles L. 423-7, L. 423-8 du même code, relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à laquelle peuvent prétendre les étrangers parents d'un Français.   
 6. D'autre part, il résulte des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'un traitement médicamenteux contre l'hypertension artérielle et d'un suivi pour une " hépatite virale B chronique avec charge virale faible " nécessitant des examens de contrôle réguliers, affection dont il se dit atteint depuis 2000 dans sa requête. Ces seuls éléments, évoqués par l'intéressé lors de son audition par les services de gendarmerie et corroborés par les documents produits, ne permettent pas de considérer que son éloignement du territoire français, vers la Côte d'Ivoire ou tout autre pays où il serait légalement admissible, aurait nécessairement pour effet d'interrompre la prise en charge de ses problèmes de santé ni, en tout état de cause, d'entrainer pour son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au demeurant, M. B n'a jamais demandé la délivrance d'un titre de séjour en France pour raisons de santé. Il n'a pas davantage invoqué son état de santé pour contester devant le juge administratif la légalité des deux mesures d'éloignement dont il a déjà fait l'objet en 2016 et 2019.  
 8. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe aurait méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, d'une part, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B séjourne en France depuis mai 2015, sans interruption, malgré deux mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré, qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité surinamaise qu'il déclare avoir rencontrée en décembre 2017, avec laquelle il a semble-t-il projeté de se marier civilement dès cette époque, sans toutefois concrétiser cette intention depuis lors, et avec laquelle il a deux enfants nés respectivement en 2019 et 2021 mais qui font l'objet d'une mesure de placement ordonnée pour un an par le juge des enfants le 30 mai 2022, de même d'ailleurs que les deux autres enfants plus âgés de sa compagne, issus d'une autre union, ce notamment en raison de comportements violents du requérant. Par ailleurs, si la compagne de M. B a commencé l'exploitation d'une entreprise d'achat et de vente de véhicules automobiles et de pièces d'occasion, l'intéressé est sans emploi ni ressources, bénéficiant seulement du revenu de solidarité active et des prestations familiales perçus par le couple. Il n'est pas établi que M. B aurait encore des contacts avec ses deux enfants de nationalité française, aujourd'hui âgés de 19 ans, ni, a fortiori, qu'il participerait à leur entretien. Enfin, M. B a déclaré lors de son audition par les gendarmes que ses parents et son frère vivaient en France et qu'il ne connaissait plus personne en Côte d'Ivoire, où sa sœur ainée avait été assassinée (le 15 mai 2020 d'après l'acte de décès produit). 
 11. S'il apparaît ainsi que M. B présente des liens avec la France qui sont dignes d'intérêt, notamment ceux résultant de la présence dans ce pays de ses deux plus jeunes enfants et de sa compagne, son intégration dans la société française est très fortement remise en cause par la circonstance que, d'après le bulletin n° 2 de son casier judiciaire produit par le préfet de la Sarthe, il a été condamné à de multiples reprises lors de son précédent séjour sur le territoire français dans les années 2000, notamment à une peine de deux ans d'emprisonnement en 2006 pour détention frauduleuse de faux document administratif, escroquerie et recel de vol, avec une interdiction du territoire français pendant dix ans qu'il n'a pas respectée, à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pendant trois ans en 2008 pour obtention frauduleuse d'un document administratif, récidive d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France et récidive de faux et usage faux document administratif, mais aussi, beaucoup plus récemment, le 30 octobre 2019, par le tribunal correctionnel du Mans, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence sans incapacité sur sa compagne commis le 1er mai 2019. L'intégration de M. B est encore à tempérer dans la mesure où la consultation du traitement des antécédents judiciaires par les services de gendarmerie a en outre révélé qu'il avait été mis en cause en 2018 pour des faits de violence sur un mineur de moins de quinze ans sans incapacité et avec incapacité de moins de huit jours, ainsi que très récemment, en 2021, pour des faits de même nature commis sur sa compagne et sur l'un de ses jeunes enfants, ce qui est à mettre en relation avec les motifs du récent placement des quatre enfants du foyer qu'il formait avec sa compagne. 
 12. Dans ces circonstances très particulières, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'emporte sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 13. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 16 de cette convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteinte illégale à son honneur et sa réputation () ". 
 14. D'une part, l'article 1er de la même convention définissant l'enfant comme " tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ", M. B ne peut utilement invoquer les stipulations conventionnelles précitées qu'en ce qui concerne ses deux enfants mineurs nés en 2019 et 2021. D'autre part, compte tenu du placement de ces derniers, ordonné par le juge des enfants, et des motifs de cette mesure, comme de la circonstance que le requérant a été pénalement condamné pour des violences commises sur sa compagne et mis en cause pour des violences commises sur l'un de ses enfants, ce qu'il ne conteste pas, il ne saurait être reproché au préfet de la Sarthe, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, de ne pas avoir accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs ni davantage de s'être immiscé arbitrairement dans leur vie privée et familiale, alors même que son éloignement, s'il est effectivement mis en œuvre, l'empêchera d'exercer le droit de visite hebdomadaire en présence d'un tiers qui lui est judiciairement accordé. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 16. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit précédemment au point 11, le comportement de M. B doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. En outre, l'intéressé s'est déjà, dans un passé récent, soustrait par deux fois à l'exécution de mesures d'éloignement, et déclare souhaiter rester en France, de sorte qu'il existe un risque très sérieux qu'il ne respecte pas l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. C'est donc à bon droit que le préfet de la Sarthe ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. D'une part, l'invocation de ces dispositions n'est opérante à l'encontre de l'arrêté litigieux qu'en tant qu'il fixe le pays de destination. D'autre part, la demande d'asile du requérant a été en dernier lieu rejetée par la CNDA le 29 mars 2019. Les allégations de l'intéressé, selon lesquelles les membres de sa famille seraient considérés comme des opposants politiques en Côte d'Ivoire, que leur vie et leur intégrité physique y seraient en conséquence menacées et que sa sœur aînée y aurait d'ailleurs été assassinée, ne sont étayées par aucun élément, en dehors d'un acte de décès de sa sœur du 15 mai 2020 qui ne porte aucune mention des causes de la mort. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B courrait des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire du fait d'une impossibilité ou d'une difficulté d'avoir accès aux soins que requiert son état de santé. Il n'est donc pas fondé à soutenir que les dispositions législatives et stipulations conventionnelles précitées au point 17 auraient été méconnues. 
 19. En septième lieu, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève, consacrant le principe suivant lequel un réfugié ne peut être expulsé ou refoulé " de quelque manière que ce soit, sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de leur race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ", ne peuvent être utilement invoquées par le requérant, pour contester la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors qu'il n'a pas la qualité de réfugié. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 21. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 22. Compte tenu des éléments déjà évoqués concernant la durée de la présence en France du requérant ainsi que sa situation personnelle et familiale, et de la menace pour l'ordre public que représente son maintien sur le territoire français, en raison des multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet jusqu'en 2019 comme de la nature des infractions pour lesquelles il a récemment été mis en cause, en décidant du principe d'une interdiction de retour en France et en fixant à une année la durée de cette interdiction, le préfet de la Sarthe n'a commis aucune erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de la Sarthe. 
 Lu en audience publique le 25 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.