TA78 · 1ère chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Marie Liger, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) subsidiairement, dans le même délai, d'enjoindre au préfet des Yvelines, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions des articles  L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet s'est à tort estimé en compétence liée au vu de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - il n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - le principe de l'égalité des armes telle que garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été méconnu, de même que le principe d'égalité d'accès au service public et le service public lui-même ; 
 - les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Liger, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, demande l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet des Yvelines s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, cet arrêté, qui n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments dont il avait connaissance. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".  
 5. En l'espèce, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 1er octobre 2021 que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le préfet s'est fondé sur cet avis, dont il s'est approprié les termes, pour refuser de délivrer à M. A le titre sollicité, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué qu'il se serait estimé lié par cet avis. M. A fait valoir qu'il souffre d'une hépatite B chronique et d'une bilharziose, ainsi que d'une infection liée à la présence du bacille helicobacter pylori. Toutefois, le certificat médical confidentiel à destination de l'OFII fourni par le requérant au soutien de sa demande ainsi que les certificats et compte-rendu de consultation produits devant le tribunal mentionnent un portage inactif du virus de l'hépatite B. Par ailleurs, si des résultats d'analyse du mois de février 2022 font apparaître la présence d'œufs de schistosomes, parasite responsable de la bilharziose, et d'helicobacter pylori, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée. Dans ces conditions, les éléments produits par le requérant ne permettent pas d'établir que, contrairement à ce qu'ont estimé les membres du collège des médecins de l'OFII selon et à leur suite le préfet des Yvelines, l'état de santé de M. A nécessitait, à la date de l'arrêté contesté, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité au motif que l'absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans se prononcer sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine, critère qui n'est examiné que lorsque celui de la gravité de la pathologie est rempli par le demandeur. M. A ne peut donc utilement faire valoir que l'absence de publication par l'OFII de la fiche pays de la République de Guinée aurait méconnu le principe d'égalité ni les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles sont au demeurant relatives au droit à un procès équitable et non au processus d'élaboration des décisions administratives. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. A, célibataire et qui ne résidait en France que depuis un peu moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté, ne conteste pas avoir des attaches familiales dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans.   Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que M. A exerce une activité professionnelle, le préfet des Yvelines n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de cette décision et n'a pas, dès lors, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. Il n'a pas davantage, au vu de ces mêmes éléments, commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Il ne peut donc utilement invoquer ces dispositions pour contester le refus opposé à sa demande de titre de séjour. 
 10. En septième lieu, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 6, il n'est pas établi que l'état de santé de M. A nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé par l'intéressé au regard de son état de santé, doit donc être écarté. 
 11. En huitième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux point précédents que les moyens articulés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi, tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Blanc, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Mme Lutz, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 E. C 
 Le président, 
 Signé 
 P. Blanc           
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.