TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 4 mars 2022, le 14 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, la société Habilis, représentée par Me Bensimhon, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge (en droits et pénalités) des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la rectification portant sur la variation de stock injustifiée n'est pas fondée dès lors qu'elle justifie des frais d'acquisition de l'appartement situé rue Saint Augustin à Paris (2ème) ; 
 - la décision de rejet de son recours préalable est, sur ce point, entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le rehaussement en base d'un montant de 588 423 euros portant sur la minoration d'actif afférente à l'immeuble situé à Montreuil-sous-Bois n'est pas fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bensimhon, représentant la société Habilis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limité (SARL) Habilis, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ses exercices clos en 2016 et 2017. A l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 9 avril 2019, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés. A la suite de la réception des observations du contribuable adressées par courrier du 15 mai 2019 et des entretiens avec le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental le 2 juillet 2019 et le 25 octobre 2019 respectivement, l'administration fiscale a informé la société de l'abandon de certaines rectifications. Les impositions supplémentaires restant à la charge de la société ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2019. Par deux réclamations des 17 et 28 janvier 2020, la société en a demandé la décharge, en droits et intérêts de retard. Sa réclamation ayant été rejetée, elle présente la même demande devant le tribunal. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. En premier lieu, l'insuffisance de motivation de la décision de rejet d'une réclamation du contribuable est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée. Ainsi la requérante ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer, à l'appui de sa requête tendant à la décharge de l'imposition le défaut de motivation de la décision rejetant sa réclamation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Habilis a déclaré un montant de 232 332 euros au titre des frais d'acquisition de l'immeuble sis 17, rue Saint Augustin à Paris (2ème) dans sa déclaration des résultats souscrite au titre de l'exercice clos en 2016. Il résulte également de l'instruction, et notamment du tableau figurant en dixième page de la proposition de rectification, qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a estimé que seules des charges à hauteur de 150 406 euros étaient justifiées par la requérante, constituées notamment par des charges à hauteur de 36 890 euros justifiées par cinq factures de sous-traitance émises par l'entreprise " Juan Rénovation " et à hauteur de 38 931,81 euros justifiées par une facture émise par l'entreprise " Alexandre Electricité ". L'administration fiscale a ainsi réintégré la différence, soit 81 926 euros, au résultat fiscal de la société Habilis au titre de l'exercice en cause. A la suite de l'entretien avec l'interlocuteur départemental et de la présentation, par la requérante, d'un justificatif correspondant à une charge de 35 000 euros relative aux honoraires de l'agent immobilier ayant procédé à la vente, le service a abaissé à 46 926 euros le montant des charges considérées comme non justifiées et réintégrées au résultat fiscal de l'exercice 2016. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le niveau de redressement litigieux tient déjà compte de ces factures produites, lesquelles ne sauraient être à nouveau prises en compte dans le calcul du montant des charges admises en déduction.  
 5. La société soutient que 30 000 euros de charges considérées comme non justifiées par l'administration correspondent aux frais de sous-traitance facturés par la société " Oaxacaris " au titre des diligences effectuées par cette dernière au profit de la requérante dans le cadre des opérations relatives à l'appartement situé rue Saint Augustin. Si elle produit à l'instance de nombreux échanges mails attestant de la participation du dirigeant d'Oaxacaris à certains actes tels la recherche du bien immobilier, la négociation du prix d'achat ou encore le suivi des travaux de réhabilitation, ces courriels ne permettent pas de justifier de la réalité et du périmètre du mandat confié à la société sous-traitante, pas davantage que les deux factures produites d'un montant de 5 000 euros et 6 000 euros respectivement, qui ne comportent pour description des prestations réalisées que la seule mention " Saint Augustin ". Enfin, la société Habilis, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas davantage de ces charges en produisant des copies d'ordre de virement ou de chèques dont la réalité du paiement n'est en partie pas établie.  
 6. Enfin, la société verse à la présente instance le décompte notarial relatif à la vente du bien situé rue Saint Augustin, qui atteste d'un montant total de 16 766,62 euros de charges effectivement engagées au titre des frais de notaire, mais qui avaient été écartées par l'administration en l'absence d'élément justificatif probant. Par conséquence, les requérants sont ainsi fondés à demander une décharge des impositions à raison de la réduction de ce montant de la base imposée. 
 7. En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (). 3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués au prix de revient () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ". Aux termes de l'article R. 121-21 du même code : " le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 
 8. Il résulte de l'instruction qu'un jugement d'adjudication du 27 septembre 2016 a désigné la société requérante adjudicataire d'un appartement sis au 21, rue des Haies fleuries à Montreuil-sous-Bois. La société requérante n'ayant pas inscrit le prix d'acquisition de l'immeuble en cause à l'actif de son bilan 2016, le service a procédé, à l'issue des opérations de contrôle, au rehaussement en base résultant de cette minoration, soit 588 423 euros. La société soutient que le transfert de propriété n'est intervenu que le 7 novembre 2017 dès lors que le propriétaire saisi a interjeté appel du jugement d'adjudication le 16 octobre 2019 et que la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance par un arrêt du 27 avril 2017, puis a établi un certificat de non-pourvoi le 7 novembre 2017. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent, que le transfert de propriété intervient le jour du prononcé du jugement d'adjudication. En absence d'effet suspensif du délai d'appel et de l'appel en application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu que le transfert de propriété était intervenu le 27 septembre 2016, quand bien même le paiement des frais de mutation n'est intervenu que le 28 novembre 2017, de même que l'inscription de société comme propriétaire au cadastre, ces derniers actes ayant une incidence sur l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété mais demeurant sans emport sur la date d'intervention de ce transfert entre les deux propriétaires successifs qui, ainsi qu'il vient d'être dit, résulte du jugement d'adjudication. A cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que les dispositions de l'article L. 622-21, II du code de commerce indirectement invoquées par la référence à une décision de la Cour de cassation du 4 mars 2014 ne sont applicables qu'en matière de procédure collective et, d'autre part, que les dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne sont applicables qu'en matière de taxes foncières et, partant, sans incidence sur le présent litige.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Habilis est seulement fondée à solliciter la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à raison de la réduction du montant de la base imposée à hauteur de 16 766,62 euros.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Habilis est déchargée des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à raison de la réduction du montant de la base imposée à hauteur de 16 766,62 euros.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Habilis et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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