TA35 · 2ème Chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Herin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général des services de l'université Rennes-II aurait refusé de lui verser l'intégralité des traitements et primes non perçus au titre de la période du 18 octobre 2017 au 27 mai 2022 ainsi que la décision du 5 septembre 2022 de la présidente de l'université Rennes-II rejetant son recours hiérarchique ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de le rétablir dans ses droits statutaires et pécuniaires depuis le 18 octobre 2017 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le conseil académique n'a pas été préalablement saisi sur le refus de sa demande de délégation, de détachement ou de mise à disposition ;  
 - la décision n° 435322 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat n'a pas eu pour effet de réintroduire dans l'ordonnancement juridique l'arrêté du 18 octobre 2017 ; en tout état de cause, l'arrêté du 18 octobre 2017, qui constitue le fondement des décisions attaquées, est illégal dès lors qu'il comporte des mesures de retenue sur traitement et de suspension de primes identiques à celles de l'arrêté du 15 novembre 2017 qui a été annulé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 décembre 2021 ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 951-4 du code de l'éducation dès lors que l'arrêté du 18 octobre 2017, qui constitue le fondement des décisions attaquées, assortit la mesure de suspension d'une retenue sur son traitement et de la suppression des primes qui lui étaient versées ;  
 - la retenue sur traitement au titre de l'absence de service fait ne s'applique qu'aux cas où l'agent public ne peut matériellement pas exercer ses fonctions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les modalités de son contrôle judiciaire lui permettaient de dispenser des enseignements ;  
 - il justifie d'une activité de recherche au titre de la période litigieuse ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'université Rennes-II n'a pas cherché à affecter l'intéressé sur un autre poste ou à lui faire bénéficier d'une délégation, d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une modulation de service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, et un mémoire enregistré le 23 avril 2024, l'université Rennes-II, représentée par Me Péquignot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les décisions attaquées sont des décisions confirmatives de ses précédentes décisions des 5 décembre 2017, 19 décembre 2017, 8 décembre 2020 et 16 février 2022 ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a pour objet de solliciter des sommes résultant d'une décision à objet pécuniaire devenue définitive ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées le 29 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation du courrier du 16 juin 2022 sont irrecevables eu égard au caractère non décisoire de celui-ci, qui est purement informatif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Péquignot, représentant l'université Rennes-II. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est professeur des universités et a exercé les fonctions de directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l'université Rennes-II. A la suite d'une plainte déposée par l'une des doctorantes qu'il encadrait en qualité de directeur de thèse, M. A a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par une décision du 20 janvier 2017 du juge d'instruction pour des faits, notamment, d'agression sexuelle ou de viol commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, ainsi que de viol ou harcèlement sexuel et de tentative de viol. Par un arrêté du 16 janvier 2017 du président de l'université Rennes-II, il a été suspendu de ses fonctions pendant une durée de quatre mois. Cette mesure de suspension a été prolongée le 3 mai 2017 jusqu'au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement. Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l'université Rennes-II a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suspension de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d'enseignement supérieur. Par un arrêté du 15 novembre 2017, le président de l'université Rennes-II a abrogé ses précédents arrêtés des 3 mai 2017 et 18 octobre 2017, a suspendu M. A jusqu'à la fin des poursuites pénales dirigées contre lui, a prévu, d'une part, une retenue de 50 % sur son traitement à compter du 17 janvier 2018, d'autre part, la suspension du versement de sa prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que de sa prime de recherche et d'enseignement supérieur à compter du 17 janvier 2018. Par une décision n° 435322 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 15 novembre 2017 du président de l'université Rennes-II, dans son ensemble. Par un courrier daté du 31 décembre 2021, M. A a demandé à l'université Rennes-II le versement de l'ensemble de ses " traitements et primes, majorés des intérêts légaux, dont il aurait dû bénéficier depuis le 18 octobre 2017 ". Par une décision du 16 février 2022, la présidente de l'université Rennes-II a refusé de faire droit à cette demande. Par un courrier du 16 juin 2022, le directeur général des services de l'université Rennes-II a informé M. A, après l'avoir rencontré le 7 juin 2022, du versement de la moitié de son traitement pour la période du 1er mars au 27 mai 2022 compte tenu de l'activité de recherche effectuée durant cette période et de la reprise du versement de son plein traitement à compter du 27 mai 2022 compte tenu des modifications de son contrôle judiciaire. Le 16 juillet 2022, M. A a présenté une demande devant la présidente de l'université Rennes-II, qu'il a présentée comme un recours administratif contre le courrier du 16 juin 2022. Il lui demandait d'annuler ce courrier en tant qu'il lui refusait le versement d'un plein traitement sur la période du 1er mars au 27 mai 2022. Cette demande a été rejetée par la présidente de l'université Rennes-II par décision du 5 septembre 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 ainsi que la décision du 5 septembre 2022. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 16 juin 2022 :   
 2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du directeur général des services de l'université Rennes-II du 16 juin 2022, qui faisait suite à une réunion s'étant tenue le 7 juin 2022, n'avait d'autre objet que d'informer M. A du rétablissement du versement de son plein traitement à compter du 27 mai 2022, du versement prochain de son demi-traitement pour la période du 1er mars au 27 juin 2022, et de l'édiction prochaine d'une " interdiction du campus " pour une période de trente jours. S'agissant de la question du niveau de traitement devant être appliqué durant la période du 1er mars au 27 juin 2022, ce courrier ne refusait pas au requérant le bénéfice d'un plein traitement mais se contentait de l'informer de la mise en paiement prochaine du demi-traitement qui lui était dû au titre de cette période, ce niveau de traitement ayant d'ailleurs été décidé par l'arrêté du 18 octobre 2017 qui avait réintégré l'ordonnancement juridique par l'effet de la décision n° 435322 du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 2021. Ainsi, en tant qu'il informait M. A du rétablissement de son plein traitement à compter du 27 mai 2022, ce courrier lui était favorable et ne lui faisait pas grief. Par ailleurs, en tant qu'il l'informait de la mise en paiement de son demi-traitement pour la période du 1er mars au 27 juin 2022, il était non décisoire et ne lui faisait donc pas non plus grief. Enfin, en tant qu'il annonçait l'édiction prochaine d'une " interdiction du campus ", il ne constituait pas non plus un acte décisoire. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus de la requête :  
 3. En premier lieu, la décision du 5 septembre 2022 comporte l'énoncé, au demeurant précis, des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision du 5 septembre 2022 méconnaît, notamment, les articles 13, 15 et 20-1 du décret du 6 juin 1984, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du conseil académique. Toutefois, cette décision se borne à rejeter la demande formée par M. A le 16 juillet 2022, laquelle se contentait de contester les termes du courrier du 16 juin 2022 au motif qu'il aurait refusé le versement d'un plein traitement pour la période antérieure au 27 mai 2022. Ainsi, le moyen repose sur le présupposé inexact, selon lequel la décision du 5 septembre 2022 aurait refusé une demande de délégation, de détachement ou de mise à disposition. Dans ces conditions, il ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision n° 435322 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat n'a pu avoir pour effet de réintroduire dans l'ordonnancement juridique l'arrêté du 18 octobre 2017 dès lors que l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2017, qui abroge l'arrêté du 18 octobre 2017, n'était pas contesté devant le Conseil d'Etat, seuls les articles suivants de l'arrêté ayant été en litige. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision n° 435322 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat que celle-ci a annulé l'entièreté de l'arrêté du 15 novembre 2017, et donc notamment son article 2. C'est donc sans commettre l'erreur de droit alléguée que, pour justifier au titre de la période litigieuse, le maintien à demi-traitement de M. A, la présidente de l'université Rennes-II s'est fondée, dans sa décision du 5 septembre 2022, sur l'arrêté du 18 octobre 2017, qui avait été réintroduit dans l'ordonnancement juridique par l'effet de l'annulation contentieuse de l'arrêté qui l'avait abrogé et qui était alors devenu définitif. 
 6. En quatrième lieu, si M. A excipe de l'illégalité de l'arrêté du 18 octobre 2017, cette exception d'illégalité d'un acte non réglementaire définitif ne peut qu'être écartée dès lors que l'arrêté en cause n'est pas un élément d'une opération complexe. 
 7. En cinquième lieu, M. A soutient que la décision du 5 septembre 2022 viole directement les dispositions précitées de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, qui prévoient le maintien du traitement en cas de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur. Toutefois, cette décision, qui ne prévoit aucune suspension, n'est pas fondée sur cet article. Elle se borne à rejeter la demande formée par M. A le 16 juillet 2022, laquelle se contentait de contester les termes du courrier du 16 juin 2022 au motif qu'il aurait refusé le versement d'un plein traitement pour la période antérieure au 27 mai 2022. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est inopérant. 
 8. En sixième lieu, M. A soutient que la décision du 5 septembre 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle lui refuse toute mise à disposition, toute délégation ou même attribution d'heures d'enseignement pouvant être dispensées dans le cadre de visioconférence alors que de telles mesures seraient compatibles avec son contrôle judiciaire. Toutefois, M. A se méprend sur la portée de cette décision dont le seul objet est de répondre à sa demande du 16 juillet 2022 tendant au versement de traitements et primes. Tel qu'il est articulé, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation est ainsi inopérant.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. A au titre des frais exposés par l'université Rennes-II et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Rennes-II au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Rennes-II.  
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.