TA78Reconduites à la frontièreReconduites à la frontièreSatisfaction Totale
TA78 · Reconduites à la frontière — 11 août 2022
- ECLI
- DTA_2205389_20220811
- Date
- 11 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA7811 août 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Reconduites à la frontière
- Formation
- Reconduites à la frontière
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 11 août 2022
Référence
DTA_2205389_20220811
Données disponibles
- Texte intégral