TA34 · Présidente QUEMENER — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 2 novembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour avoir paiement d'une somme totale de 2 013,38 euros correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 920,04 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 28 février 2021, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1232,50 euros pour la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2021 et un indu d'aide COVID-19 de 150 euros au titre du mois d'avril 2020. 
 Elle soutient que : 
 - les sommes qui lui sont réclamées ont été versées à son ex-conjoint dont elle est séparée depuis juin 2021 ;  
 - elle est sans-papiers, sans revenus et sans domicile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - n'ayant exercé aucun recours administratif préalable obligatoire visant à contester le bien-fondé des indus qui font l'objet de la contrainte, Mme B n'est dès lors pas recevable à en contester le bien-fondé à l'appui de son opposition à contrainte ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bazin, confirme ses précédentes écritures et demande en outre au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024 la caisse d'allocations familiales de l'Hérault confirme ses précédentes écritures. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 décembre 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Bazin représentant Mme B qui confirme ses écritures, en faisant notamment valoir qu'elle n'a pas eu notification des décisions en litige, dès lors que c'est son époux dont elle était divorcée qui était allocataire ; qu'elle n'a donc pas pu expliquer sa situation ; qu'à la date de la notification de la mise en demeure de décembre, elle avait déjà quitté son logement ; qu'elle n'a été retrouvée par les services de la caisse d'allocations familiales qu'au stade de la contrainte, ; qu'elle se trouve dans une situation de précarité totale et bénéficie d'ailleurs d'un hébergement d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de ces observations, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault n'étant pas représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et son ex-époux étaient allocataires de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et percevaient, en cette qualité, la prime d'activité, l'allocation de logement sociale et la prime Covid. A la suite d'un contrôle de leur situation, réalisé en mars 2021, leurs droits ont été revus, ce qui a généré des indus. Ils se sont séparés de fait le 8 juin 2021. Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour avoir paiement d'une somme totale de 2 013,38 euros correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 920,04 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 28 février 2021, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1232,50 euros pour la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2021 et un indu d'aide COVID-19 de 150 euros au titre du mois d'avril 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les indus dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte en litige ont pour origine la prise en compte par les services de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de modifications intervenues dans la situation personnelle et professionnelle de la requérante et de son ex-époux durant leur vie commune. Si Mme B soutient qu'elle ne peut être redevable desdits indus dès lors que c'est son ex-conjoint qui en était bénéficiaire, elle ne conteste toutefois pas, ainsi que cela résulte de l'instruction, que les droits aux prestations en litige ont été ouverts au bénéfice du foyer qu'elle formait alors avec son époux au titre de la période concernée. Dans ces conditions, la requérante est solidairement tenue au remboursement de ces indus. Par ailleurs, si Mme B soutient  se trouver dans une situation financière précaire, un tel moyen, inopérant à l'appui d'une opposition à contrainte, ne peut qu'être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La présidente, 
 V. C 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2025. 
 La greffière, 
 F. Roman