TA38 · 6ème Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2022 et 15 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Ndoye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-1241 du 28 juin 2022 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation, de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de lui verser la rémunération afférente ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-les-Bains une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que les délais prescrits par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'ont pas été respectés ; compte tenu du non-respect de ces délais la commune, conformément à l'article 37-5 du même décret, aurait dû prendre un nouvel arrêté lui indiquant qu'elle est maintenue à titre provisoire en CITIS et que ce dernier pourra faire l'objet d'un retrait ; à défaut les droits acquis par Mme A sont devenus définitifs et ils ne pouvaient être retirés par l'arrêté attaqué du 28 juin 2022 ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des différents avis médicaux présents au dossier dont celui du comité médical rendu le 9 juin 2022. 
 Par des mémoires en défense et en production de pièces, enregistrés les 5 avril et 1er septembre 2023, la commune d'Aix-les-Bains, représentée par Me Sindres conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune conteste les moyens invoqués. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme A s'est désistée de la présente action. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade, 
 - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme A déclare se désister de l'action dirigée contre l'arrêté n°2022-1241 du 28 juin 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser à la commune d'Aix-les-Bains une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Aix-les-Bains. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.