TA38 · Juge unique 2 — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Miran demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Huard substituant Me Miran.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B épouse A, ressortissante albanaise, déclare être entrée sur le territoire français le 26 juillet 2021 accompagnée de son époux et de leurs enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2022.  Par un arrêté du 24 juillet 2022, le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. La décision en litige vise les conventions internationales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appliquées. Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation de Mme A. Dans ces conditions, alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas de la pertinence ou du bien-fondé des motifs qu'elle énonce, et que la décision ne reprend pas tous les éléments relatifs à la situation de la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de l'Isère a examiné la situation personnelle de Mme A. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.  
   7.  Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles est assuré le respect de ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Ayant demandé son admission au séjour au titre de l'asile, Mme A ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Elle a ainsi été mise en mesure de produire tous les éléments utiles au soutien de sa demande. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux, ou qu'elle aurait été empêchée de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement contestée. Dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu.   
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 10.   La requérante fait valoir que ses enfants sont désormais scolarisés en France et que le couple y a installé sa vie privée et familiale. Toutefois, la famille ne résidait sur le territoire national que depuis quelques mois à la date des décisions attaquées et le couple ne dispose d'aucune autre attache familiale ou personnelle sur le territoire français alors qu'il ne peut être regardé comme dépourvu de telles attaches dans leur pays d'origine. Les deux membres du couple se trouvent en outre en situation irrégulière. Si Mme A évoque son impossibilité de mener une vie familiale normale dans son pays d'origine, notamment en raison des craintes de représailles de la part de personnes avec lesquelles la famille est en conflit, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour établir ces allégations alors que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Ainsi, eu égard aux conditions et à la brièveté de son séjour sur le territoire français, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels l'arrêté a été pris. Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.   
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". 
 12.  La décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante et son époux de leurs enfants mineurs. Mme A ne fait état d'aucune circonstance particulière, qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France, notamment en Albanie dont tous les membres de la famille ont la nationalité, et n'établit pas l'impossibilité pour les enfants d'y poursuivre leur scolarité. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14.  Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B épouse A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B épouse A, à Me Miran et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 D. C 
 La greffière, 
          C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2205396