TA31 · 6ème Chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 septembre 2022, le 31 mars 2023, le 12 mai 2023 et le 7 février 2024, M. A B, représenté par Me Bouyssou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Pins-Justaret a délivré à la société Une autre maison un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble de 11 logements sur un terrain sis 5 avenue de Toulouse à Pins-Justaret (Haute-Garonne), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Pins-Justaret a accordé à la société Une autre maison un permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pins-Justaret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué ne mentionne pas la fonction du signataire de l'acte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret et est entaché de fraude ;  
 - le pétitionnaire, qui prévoit la plantation d'arbres de plus de deux mètres à moins de deux mètres de la limite séparative du projet, en méconnaissance de l'article 671 du code civil, a commis une fraude en vue d'échapper à l'obligation de plantation d'arbres sur les places de stationnement prévue par les dispositions de l'article 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3.2.6 du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 421-26 et suivants du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023 la commune de Pins-Justaret, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Une autre maison, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 février et 23 février 2024, la commune de Pins-Justaret conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B sont devenues sans objet dès lors que par un arrêté du 22 janvier 2024, le maire de Pins-Justaret a retiré l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et de mettre solidairement à la charge de la commune de Pins-Justaret et de la société Une autre maison la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Pahor Gafari, représentant la commune de Pins-Justaret,  
 - et les observations de Me Got, représentant la société Une autre maison.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Une autre maison a déposé le 23 décembre 2021 une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble de 11 logements sur un terrain sis 5 avenue de Toulouse à Pins-Justaret (Haute-Garonne). Par un arrêté du 11 avril 2022, le maire de Pins-Justaret lui a accordé le permis sollicité. Par un courrier du 14 mai 2022, M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le maire de Pins-Justaret a accordé à la société Une autre maison un permis de construire modificatif. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des arrêtés des 11 avril 2022 et 8 janvier 2024, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 22 janvier 2024, postérieur à l'enregistrement de la requête de M. B, le maire de Pins-Justaret a procédé, à la demande de la société Une autre maison, au retrait du permis de construire accordé à cette société. M. B doit, ainsi, être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, qui ont perdu leur objet en cours d'instance. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Une autre maison présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la seule charge de la société Une autre maison la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.  
 Article 2 : La société Une autre maison versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société Une autre maison au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société à responsabilité limitée (SARL) Une autre maison et à la commune de Pins-Justaret.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Frindel, conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseur le plus ancien 
 T. FRINDELLa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,