TA77 · 8ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. C B, représenté par Me Desenlis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat jeune majeur au-delà du 24 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui accorder une solution d'hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à sa situation et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, des ressources financières et un accompagnement social et administratif adapté en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heure à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à cette autorité, de mettre en place à son profit une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;  
 5°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'erreur de fait et d'absence de prise en compte de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - porte une atteinte grave aux droits à l'hébergement d'urgence, à l'éducation et à la protection de la santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme A a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, de nationalité guinéenne, né le 7 juin 2004, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance en assistance éducative du juge des enfants du tribunal de grande instance de Melun du 27 juin 2019, jusqu'à sa majorité intervenue le 7 juin 2022. Par une décision du 25 mai 2022, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a accordé le bénéfice d'un accompagnement en tant que jeune majeur, dans le cadre du dispositif " contrat jeune majeur ", jusqu'au 24 juin 2022, date à laquelle prenaient fin ses épreuves de CAP Boulangerie. Par un recours gracieux du 30 mai 2022, M. B, a demandé un réexamen de sa situation afin que le contrat soit prolongé au-delà de cette seule période d'examen. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision refusant sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat jeune majeur à partir du 24 juin 2022. 
 Sur le cadre du litige : 
 En ce qui concerne la décision attaquée : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ". Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 ". Aux termes de l'article L. 221-1 dudit code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Le sixième et le septième et dernier alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoient que, sur décision du président du conseil départemental : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa , au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental () en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ". L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée () ". 
 4. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 2 et 3 que lorsqu'un majeur âgé de moins de vingt-et-un ans entend contester la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prise en charge dans le cadre des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale ou a décidé de mettre fin à une telle prise en charge, l'intéressé se doit, avant d'introduire un recours contentieux, de présenter auprès du président du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, une telle mesure d'accompagnement au titre de l'aide sociale à l'enfance constituant une prestation légale d'aide sociale. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par courrier du 30 mai 2022, dont il a été accusé réception le 31 mai 2022, le conseil de M. B a sollicité le président du conseil départemental de Seine-et-Marne afin que sa situation soit de nouveau examinée. Compte-tenu de ses termes et de son objet, ce courrier doit être regardé comme un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 25 mai 2022. 
 6. Aucune réponse expresse n'a été apportée à ce courrier par le département de Seine-et-Marne, si bien qu'une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire de M. B est née en cours d'instance et s'est entièrement substituée à la décision initiale du 25 mai 2022. 
 7. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 25 mai 2022, née du silence gardé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à son courrier de ce même jour. 
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 8. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 9. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 10. En premier lieu, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que la décision implicite en litige serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction, et ainsi que le fait valoir le département, sans être contredit par le requérant, que ce dernier est titulaire d'une épargne de plusieurs milliers d'euros, qu'il est titulaire de ses droits à la sécurité sociale, qu'il est hébergé et qu'il est accompagné dans ses démarches auprès de la préfecture de Seine-et-Marne en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Dès lors, à la date du présent jugement, M. B, malgré sa fragilité psychologique et les troubles cognitifs relevés par sa référente sociale, n'était pas considéré comme ne bénéficiant d'aucune ressource. Dans ces conditions, la décision de refus de prise en charge de M. B ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Le défaut de prise en charge du requérant n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mai 2022 par laquelle le département de Seine-et-Marne a refusé de poursuivre sa prise en charge dans le cadre d'un contrat " jeune majeur " au-delà du 22 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et ministre des solidarités et de la santé.  
 Copie en sera adressée au département de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin   
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,