TA35 · 1ère Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 10 novembre 2023, les sociétés Bouygues télécom et Phoenix France infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 153 22 00040 du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Névez s'est opposé à la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie mobile objet de la déclaration préalable du 15 avril 2022, ainsi que la décision du 24 août 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Névez de procéder au réexamen de leur déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Névez le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article UA 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la commune de Névez, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2206306 du 30 décembre 2022 du juge des référés du tribunal. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Maccario, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Névez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Bouygues télécom exploite, au titre des autorisations qui lui ont été accordées, des réseaux de télécommunications sur le territoire français. Dans le cadre d'un mandat les unissant, les sociétés Bouygues télécom et Phoenix France infrastructures procèdent à l'installation d'équipements destinés à l'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation du service de communications personnelles. C'est ainsi que, le 15 avril 2022, la société Phoenix France infrastructures a déposé auprès des services de la commune de Névez une déclaration préalable de travaux, complétée le 24 mai 2022, en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 6 zone artisanale de Kervic. Par un arrêté du 16 juin 2022, le maire de cette commune s'est opposé à la réalisation de ces travaux, conduisant les sociétés Bouygues télécom et Phoenix France infrastructures à présenter un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet par une décision du 24 août 2022. Par la présente requête, les sociétés Bouygues télécom et Phoenix France infrastructures demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 ainsi que la décision du 24 août 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont intégralement reprises à l'article UA 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 3. D'une part, les dispositions de l'article UA 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Névez ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité d'une autorisation d'urbanisme. 
 4. D'autre part, il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux doit être implanté au sein de la zone artisanale de Kersic, classée par le plan local d'urbanisme en secteur UA, décrit par le règlement comme correspondant aux secteurs destinés à des activités économiques, dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique, à l'extérieur des zones d'habitat, comme c'est le cas pour les antennes de radiotéléphonie mobile. Ce secteur d'implantation, qui accueille des bâtiments à vocation industrielle et quelques maisons d'habitation, est dépourvu de qualité paysagère. Par ailleurs, eu égard au choix d'un pylône treillis, permettant une vue traversante et à l'absence d'impact visuel établi sur les espaces boisés limitrophes de la zone, le projet contesté n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, alors même que sa hauteur de 38,5 mètres dépasse sensiblement les constructions proches. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé n'est pas de nature à justifier son annulation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Bouygues télécom et Phoenix France infrastructures sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Névez du 16 juin 2022, ainsi que de la décision du 24 août 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Névez de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par les sociétés requérantes. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Névez d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Névez, partie perdante dans la présente instance, une somme globale de 1 500 euros à verser aux sociétés Bouygues télécom et Phoenix France infrastructures au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, ces dispositions font obstacles à ce que la somme de 2 500 euros sollicitée par la commune de Névez au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Névez du 16 juin 2022 et la décision du 24 août 2022 rejetant le recours gracieux dirigé à l'encontre de cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Névez de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Phoenix France infrastructures dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Névez versera une somme globale de 1 500 euros aux sociétés Bouygues télécom et Phoenix France infrastructures au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Névez présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues télécom, désignée représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Névez. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.