TA31 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Modene, représentée par M. Olivier Rizzo, son président, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, pour un montant de 131 866 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la somme de 1 100 euros et l'apport en compte-courant de 342 000 euros ont été remboursés à la société civile immobilière (SCI) Rizzo-Faucon, respectivement les 9 et 10 mai 2022 ; 
 - une taxation d'office peut faire l'objet d'une déclaration rectificative, or l'administration s'y est opposée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Modene ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023. 
 Un mémoire présenté pour la société Modene, représentée par Me Mascaras, a été enregistré le 4 septembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu,  
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mascaras, représentant la société Modene. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Modene constituée le 23 décembre 2011, dont le siège social a été fermé le 14 octobre 2021, était dirigée par M. Olivier Rizzo, président et unique associé, et exerçait une activité de holding animatrice, d'administration, de gestion d'entreprise et de prestations de services à toute société. Elle a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre de l'impôt sur les sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Par une proposition de rectification en date du 12 mai 2021, la société requérante a été informée des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos 2018 et 2019, du fait de la minoration d'actifs sur les exercices clos 2018 et 2019 et de l'absence de déclaration d'une plus-value à long terme provenant de la cession des titres de la société civile immobilière (SCI) Immoval sur l'exercice clos 2018. La réclamation de la société requérante en date du 9 juillet 2021 a été rejetée par une décision du 2 août 2021. Au terme de la procédure portant sur l'exercice 2018, l'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement pour un montant totale de 163 479 euros. Par une réclamation du 11 mars 2022, la société requérante a sollicité la décharge partielle de l'imposition supplémentaire mise à charge au titre de l'exercice clos 2018, rejetée par une décision du 4 juillet 2022. Par sa requête, la société Modene demande au tribunal de la décharger partiellement, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 2018. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que la société requérante conteste l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos 2018, seulement en tant qu'elle porte sur la minoration d'actifs, d'un montant en base de 343 100 euros, dès lors que le rehaussement relatif à l'imposition de la plus-value de cession de titres de la SCI Immoval d'un montant en base de 77 974 euros a été accepté par la société requérante. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'imposition en litige : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 3. Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié. / Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ". Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Modene, soumise au régime réel d'imposition, devait déposer avant le 3 mai 2019, la déclaration de résultats concernant l'exercice clos 2018. La société n'ayant pas déposé sa déclaration fiscale dans le délai légal, et après une mise en demeure notifiée le 11 février 2020, a fait parvenir sa déclaration le 25 mars 2020, soit plus de trente jours après la réception de la mise en demeure. Dès lors, le service a mis en œuvre, sur le fondement des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales précités, la procédure de taxation d'office de l'imposition en litige au titre de l'exercice clos 2018. Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré de cette imposition incombe à la société requérante en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.  
 7. En second lieu, si la société requérante soutient que le service se serait opposé à ce qu'elle dépose une déclaration rectificative, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la minoration d'actifs : 
 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, () / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". Aux termes de l'article L. 123-21 du code de commerce : " Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération. "  
 9. Il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que seules peuvent être prises en compte, pour la détermination du bénéfice net d'un exercice, les opérations faites par une entreprise avant la clôture de l'exercice et que, si l'entreprise a la faculté de prendre, après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'expiration du délai de déclaration, des décisions d'ordre purement interne relatives à des écritures telles que les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissements ou de provisions, elle ne peut pas, en tous cas en ce qui concerne les comptes de tiers, qui doivent exprimer la situation débitrice ou créditrice de ces derniers telle qu'elle résultait, à la date du bilan, des opérations de l'exercice écoulé, modifier rétroactivement cette situation.  
 10. D'une part, il résulte de l'instruction que par actes du 24 mai et 12 septembre 2018, la société Modene a pris des participations dans la société par action simplifiée (SAS) Olisa pour un montant de 1 000 euros et dans la société civile immobilière (SCI) Rizzo-Faucon pour un montant de 100 euros. D'autre part, il résulte des relevés du compte bancaire BNP Paribas ouvert au nom de la SASU Modene, obtenus par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, que la société requérante a effectué, le 7 juin 2018, un virement intitulé " apport en compte courant " au profit de la SCI Rizzo-Faucon, d'un montant de 342 000 euros. Si la société requérante fait valoir que les sommes en litige ont fait l'objet d'un remboursement par des virements bancaires en date des 9 et 10 mai 2022, toutefois, il résulte de l'instruction, que les apports en numéraires et en compte courant, effectués au cours de la période vérifiée, devaient être rattachés à l'exercice 2018 et enregistrés comptablement, pour les apports en numéraire, en tant qu'immobilisations financières dans l'actif immobilisé, et pour l'apport en compte courant, au débit d'un compte de classe 45 et au crédit d'un compte 512 en tant que créance détenue par la société Modene sur la SCI Rizzo-Faucon. Par ailleurs, ces mouvements comptables auraient dû être déclarés sur la liasse fiscale souscrite au titre de l'exercice clos 2018, après le délai de trente jours suivant la mise en demeure, étant précisé que le service a établi le caractère irrégulier de la comptabilité de la société Modene eu égard aux manquements graves constatés, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas le caractère exagéré des bases d'impositions retenues. Par suite, la société Modene n'est pas fondée à demander la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 2018.  
 Sur les intérêts : 
 11. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. ()".  
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les intérêts de retard qui lui ont été appliqués seraient infondés par voie de conséquence de l'absence de bien-fondé des impositions litigieuses. 
 Sur les pénalités : 
 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ".  
 14.  Il résulte de l'instruction, comme il a été exposé au point 5, que la société Modene n'a pas déposé dans le délai légal, sa déclaration de résultats concernant l'exercice clos 2018, malgré une mise en demeure notifiée le 11 février 2020, et a fait parvenir sa déclaration le 25 mars 2020, soit plus de trente jours après la réception de la mise en demeure. L'administration fiscale était donc fondée, en application des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts, à lui appliquer la pénalité de 40 % prévue dans pareil cas, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir du caractère infondé des rappels. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des pénalités auxquelles elle a ainsi été assujettie. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SASU Modene doit être rejetée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la SASU Modene est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Modene et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
   La rapporteure, 
    N. SODDU 
 La présidente, 
                       S. CAROTENUTO       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,