TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2022, la société Hivory, représentée par Me Cloëz, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire d'Aubagne a retiré l'arrêté de non opposition du 18 octobre 2021 au projet de construction d'un pylône de téléphonie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de ce que le maire serait compétent pour présenter la défense de la commune ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * le signataire de l'acte était incompétent ;  
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ; 
 * le retrait est intervenu plus de trois mois après la décision ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la commune d'Aubagne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - la décision a été obtenue par fraude ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Alloun, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Sechi, pour la société Hivory, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et a également soutenu qu'il existe déjà une antenne implantée à côté de celle projetée et que par suite la commune est couverte ;    
 - Me Caviglioli, pour la commune d'Aubagne, qui a maintenu les termes de son mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées du report de la clôture de l'instruction au 26 juillet 2022 à 17 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.   
 La société Hivory a produit un mémoire le 26 juillet 2022.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 11 mars 2022, le maire d'Aubagne a retiré une décision de non opposition à une déclaration préalable déposée le 20 septembre 2021 par la société Hivory en vue de construire un pylône supportant des antennes de téléphonie mobile. La société Hivory demande la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. En premier lieu, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile dit 4G et aux intérêts de la société SFR, au bénéfice de laquelle la société Hivory a déposé la déclaration préalable retirée, qui est soumise à un cahier des charges lui imposant notamment un taux élevé de couverture de la population métropolitaine, et en particulier à la circonstance que le territoire de la commune d'Aubagne n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile de la société requérante de manière satisfaisante au regard des prescriptions qui lui sont imposées par l'ARCEP, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, la commune d'Aubagne ne faisant valoir aucun intérêt public s'y opposant dès lors notamment qu'une telle installation est facilement démontable et alors qu'elle ne justifie aucunement de l'existence d'une seconde antenne à proximité de celle autorisée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. (). ". 
 5. En l'état de l'instruction, et en l'absence de toute justification d'une fraude de la part de la société Hivory, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des écritures de la commune, la décision par laquelle le maire d'Aubagne a retiré l'arrêté de non opposition du 18 octobre 2021 doit être suspendue. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune d'Aubagne dirigées contre la société Hivory qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 1 000 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le maire d'Aubagne a retiré l'arrêté de non opposition du 18 octobre 2021 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune d'Aubagne versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aubagne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune d'Aubagne. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,