TA33 · 4ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Mazza, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Saucats de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1903940 du 9 mars 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle et a enjoint à la commune de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. 
 Elle soutient que le maire de Saucats ne lui a pas accordé la protection fonctionnelle, en méconnaissance du jugement n° 1903940 du 9 mars 2021.  
 Vu la pièce produite par la commune de Saucats, enregistrée le 15 décembre 2022. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Latour, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 1903940 du 9 mars 2021, le tribunal a annulé la décision du 3 juin 2019 par laquelle le maire de Saucats a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et a enjoint à la commune de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.  
 3. A la date de la présente décision, le maire de Saucats n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement. Si la commune produit un arrêté du 5 décembre 2022 portant reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme A, un tel arrêté ne peut être regardé comme assurant l'exécution du jugement du 9 mars 2021. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la commune de Saucats, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saucats si elle ne justifie pas avoir, dans les trente jours suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement n° 1903940 du tribunal du 9 mars 2021 lui faisant injonction d'accorder à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trente jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : La commune de Saucats communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1903940 du 9 mars 2021. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saucats.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 F. C 
    
 L'assesseure la plus ancienne       dans l'ordre du tableau, 
 A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,