TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2022, par lequel le maire de la commune de La Neuville s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la rehausse d'une station de téléphonie mobile située lieu-dit " La Lorgière ", ainsi que celle de la décision du 19 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux formé à son encontre ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Neuville, à titre principal, de lui délivrer provisoirement l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition pour les travaux de rehausse projetés, dans les mêmes conditions de délais ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Elle soutient que :  
 -   l'urgence est justifiée tant par l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile que par les intérêts propres de la société TDF et de la société Free Mobile qui sont toutes les deux soumises à des engagements, en particuliers de couverture du territoire par le réseau 3G et 4G ; la partie du territoire de la commune de La Neuville sur laquelle l'antenne doit être rehaussée n'est pas couverte par les réseaux propres de l'opérateur ; 
   - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 *          il est aucunement motivé, en droit, ce qui ne permet pas au pétitionnaire de comprendre les motifs sur lesquels repose la décision ;  
 *          l'arrêté a été reçu par la société le 15 mars 2022, et doit s'analyser, en application des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, en un retrait d'une décision tacite de non opposition, née le 11 mars 2022, dès lors qu'aucune opposition ou décision expresse n'a été notifiée au pétitionnaire dans le délai d'instruction de sa demande ; en conséquence, la décision aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire afin que la société soit mise à même de présenter ses observations sur le retrait envisagée ; or, tel n'a pas été le cas ;  
 *  en outre, la décision de retrait est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ne permet plus de prononcer un tel retrait ; 
 * enfin, aucun des motifs retenus pour s'opposer au projet de rehaussement, tirés de l'atteinte au paysage, dès lors que le site où se trouve l'antenne est classé en zone ZNIEFF de type 1 " la forêt domaniale de Phalempin, le bois de l'Offlarde () ", que le SCoT de Lille métropole considère que la forêt de Phalempin est remarquable, de l'atteinte ou impact visuel sur le château de l'Hermitage, bâtiment classé aux monuments historiques, et de l'impact sur l'intérêt touristique reconnu à des sentiers de randonnées et autres sentiers de VTT,  n'est légalement fondé ;  
 * il en est de même de l'autre motif qui peut être identifié, tiré de ce que le conseil municipal a proposé l'installation d'une nouvelle antenne à proximité de celle existante, de même hauteur, sans que la société TDF ne réponde à cette proposition.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la commune de La Neuville, représentée par Me Beliart, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société TDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait état de ce que : 
 - la condition d'urgence n'est nullement remplie dès lors que TDF n'est pas un opérateur de téléphonie mobile et ne produit pas la preuve de ce que les travaux en litige seraient exécutés pour le compte de Free Mobile ; en outre, les documents de l'opérateur Free Mobile indiquent que le territoire concerné est couvert par la 4G et la 5G ;  
 - par ailleurs, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, la décision d'opposition à déclaration préalable ayant été signée le 10 mars, dans le délai d'instruction.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;  
 - le code des postes et des télécommunications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2022 à 10 h 00 : 
 - le rapport de Mme Perdu, juge des référés ; 
 - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid substituant Me Bon-Julien, qui reprend l'ensemble de ces arguments ; 
 - les observation de Me Beliart qui maintient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne peuvent être retenus.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société TDF a implanté un pylône d'une hauteur de 30 mètres pour accueillir les installations de l'opérateur Orange sur le territoire de la commune de La Neuville. Elle a déposé, le 11 février 2022, ainsi que cela ressort du récépissé de dépôt délivré à cette occasion, une déclaration préalable en vue, d'une part, de la rehausse de 4 mètres de ce pylône, rehausse prévue de couleur " vert mousse " (couleur de l'existant) afin d'y implanter des antennes d'un opérateur de téléphonie, Free Mobile, ainsi que, d'autre part, de la mise en place d'un nouvel équipement technique. Par un arrêté du 10 mars 2022, le maire de la commune s'est opposé à la réalisation de ces travaux. Par un courrier du 20 avril 2022, reçu le 24 avril en mairie, la société TDF a formé un recours gracieux contre ce refus, expressément rejeté le 19 mai 2022.   
 2. Par la présente requête, la société TDF demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En premier lieu, en prenant en compte l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, les intérêts propres tant de la société Free Mobile que de la société TDF qui réalise les travaux en litige pour le compte de l'opérateur, et de ce qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que le site ici en cause a été choisi afin de permettre de couvrir, à un taux de couverture conforme aux engagements pris par l'opérateur, une partie du territoire et de la population à ce jour non suffisamment couverts par le réseaux 3G et 4G, la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le maire consistant à avoir, par l'arrêté certes signé le 10 mars 2022, mais notifié à TDF le 15 mars 2022, retiré une décision tacite de non-opposition née avant la notification de l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, ainsi d'ailleurs que le moyen tiré du défaut du respect du contradictoire préalablement à ce retrait et les moyens tirés de l'illégalité des motifs fondant le refus, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 10 mars 2022.  
 6. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens ne sont pas de nature à faire naître un tel doute sur la légalité de cet arrêté.  
 7. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de la justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2022, notifié le 15 mars 2022, par lequel le maire de la commune de La Neuville s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF, ensemble la décision de rejet du recours gracieux de la société, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découlent pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent, comme l'imposent les dispositions de l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire.  
 9. La présente ordonnance implique nécessairement que la commune de La Neuville réexamine la demande de la société requérante, en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Neuville, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société TDF et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société TDF, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de La Neuville pour se défendre dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Neuville en date du 10 mars 2022 ainsi que celle de sa décision du 19 mai 2022 sont suspendues. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de La Neuville de réexaminer la demande de la société TDF, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : La commune de La Neuville versera à la société TDF la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de La Neuville.  
 Lille, le 4 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. PERDU  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
        
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,