TA69 · ELOIGNEMENT — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - il appartient au préfet de justifier de la compétence des signataires des décisions contestées ; 
 - les décisions révèlent que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la présence en France de son épouse et de leur fille ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et la décision désignant le pays de renvoi sont illégales en ce qu'elles sont fondées sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît par ailleurs l'article 3 de la convention européenne précitée ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en ce qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement et une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour une quelconque infraction ; la durée de dix-huit mois présente un caractère disproportionné, en l'absence de toute menace à l'ordre public que constituerait son comportement ;  
 - la décision l'assignant à résidence est illégale en ce qu'elle est prise pour l'application d'une mesure d'éloignement elle-même illégale. 
 Des pièces ont été produites le 20 juillet 2022 par le préfet du Rhône. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 21 avril 2022 publié le 22 avril 2022 portant délégation de signature à Mme D B ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 juillet 2022, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Messaoud, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de Mme E, représentant le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Le recours pour excès de pouvoir n'a pas pour objet de sommer l'administration défenderesse de justifier a priori de la légalité de la décision contestée. Il appartient au demandeur de soumettre au débat des moyens assortis des précisions utiles pour permettre au juge d'y statuer. En outre, une délégation de signature ayant une portée réglementaire, elle devient opposable dès sa publication. Il suit de là que les décisions attaquées ne sauraient être entachées d'incompétence au seul motif que le défendeur ne produit pas l'acte qui habilitait le délégataire à les signer. L'arrêté susvisé ayant été régulièrement publié et le Tribunal s'étant assuré, au titre de son office, que Mme B a agi dans les limites de la délégation qui lui a été consentie, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. Il ne résulte pas des termes des décisions en litige que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A, dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du préfet que l'intéressé l'aurait informé de la présence en France de celle qu'il présente comme sa compagne et de leur enfant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français () ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. M. A, de nationalité ivoirienne, est entré en France au mois de décembre 2018 selon ses déclarations, pour y demander l'asile. Cette demande a été rejetée, en dernier lieu et de manière définitive par la cour nationale du droit d'asile le 12 novembre 2020. Il a fait l'objet, le 11 janvier 2021, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il s'est abstenu d'exécuter. Si M. A soutient que son épouse et leur fille, née en 2017, résident en France, il n'apporte aucun commencement de preuve en vue d'établir la réalité de ses allégations alors qu'il n'a cessé de déclarer au cours de ses diverses auditions, dans le cadre de l'asile ou à l'occasion de son interpellation le 16 juillet 2022, qu'il est célibataire et sans enfant. Par ailleurs, s'il occupe un emploi d'ouvrier dans le bâtiment pour lequel il est rémunéré depuis le 1er octobre 2021, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Il s'en suit qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 8. M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et en invoquant les mêmes moyens que ceux qui ont été précédemment écartés, à l'appui des conclusions dirigées contre le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 10. Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et en invoquant les mêmes moyens que ceux qui ont été précédemment écartés, à l'appui des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, M. A ne justifie d'aucune attache familiale sur le territoire français. Il s'est par ailleurs abstenu d'exécuter une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, et se maintient irrégulièrement en France depuis plus d'un an sous couvert d'une carte d'identité italienne falsifiée. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle, quand bien même il n'aurait pas fait l'objet de poursuites pénales de la part des autorités judiciaires françaises. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-3 du code précité : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " Selon l'article L. 721-4 : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : " 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 15. D'une part, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et en invoquant les mêmes moyens que ceux qui ont été précédemment écartés, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 16. D'autre part, M. A n'apporte aucun commencement de preuve en vue d'établir la réalité des risques pour sa vie qu'il prétend encourir en cas de retour en Côte-d'Ivoire.  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 18. M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et en invoquant les mêmes moyens que ceux qui ont été précédemment écartés, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Rhône l'a assigné à résidence. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le magistrat délégué, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le greffier, 
 N. Oudji 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,