TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 176,43 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du même jour par laquelle cet organisme a par ailleurs rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 636 euros. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.  
 La requête a été communiquée à la CAF du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B demande l'annulation des deux décisions du 6 octobre 2022 par lesquelles la CAF du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 176,43 euros et d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 636 euros. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 5. En l'espèce, Mme B n'établit pas qu'elle ne serait pas en mesure, à la date du présent jugement, de rembourser sa dette en dépit de la lettre du 9 novembre 2023 par laquelle le tribunal l'a invitée à produire les justificatifs de ses ressources et de ses charges. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des deux décisions du 6 octobre 2022 en litige.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.