TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. C E, représenté par Me Béarnais, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022, notifié le 19 avril 2022, par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une attestation de délivrance d'une demande d'asile dans un délai de huit jours, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de la réserve prévue à l'article L.542-1 2° c) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.E, ressortissant azerbaïdjanais né le 1er juin 1984, dit être entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 septembre 2020 en compagnie de son épouse Mme E et de ses trois enfants mineurs, B, A et D. Il a déposé une demande d'asile le 22 septembre 2020 en préfecture de la Loire-Atlantique. Par une décision du 12 avril 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande ; par une décision du 27 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. M. E a présenté une demande de réexamen le 23 décembre 2021 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande le 30 décembre 2021 comme irrecevable et l'intéressé a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet de la Vendée a délivré à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M. E demande au Tribunal d'annuler ledit arrêté du 11 avril 2022. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci " et aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". L'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions attaquées :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Talgand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par arrêté du 27 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture le 31 décembre 2021, le préfet de la Vendée lui a donné délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relatifs aux attestations de demande d'asile et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée qui fait obligation à M. E de quitter le territoire français dans un délai de trente jours vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles du 2°de l'article L.542-2 dudit code, dont elle fait application. Elle mentionne, par ailleurs, des éléments de la biographie de l'intéressé et de son parcours migratoire, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée, tant en droit qu'en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. E a présenté une demande d'asile ; il a ainsi été en mesure, tout au long de l'instruction de sa demande de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de sa demande avant que celles-ci n'interviennent. En outre, il n'ignorait pas, à la suite de la décision rendue par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur sa demande de réexamen de sa situation au regard du droit d'asile, qu'il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire national, en l'absence de tout autre demande de sa part tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il est constant que postérieurement à cette date, l'intéressé n'a signalé au préfet de la Vendée aucun changement relatif à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. E, notamment au regard des dispositions de l'article L.542-1 2° c) avant de lui faire obligation de quitter le territoire français ; en tout état de cause, le fait que l'article 33 de la convention de Genève ne soit pas mentionné par la décision attaquée - dont l'objet au demeurant n'est pas de renvoyer le requérant dans son pays d'origine -  ne suffit pas à établir que le préfet de la Vendée ne les ait pas prises en considération. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. En l'occurrence, M. E est arrivé irrégulièrement en France le 11 septembre 2020 afin d'y solliciter l'asile. Il est constant que sa présence en France est récente et qu'il ne s'y est maintenu qu'à la faveur d'une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, alors qu'il a vécu en Azerbaïdjan jusqu'à l'âge de trente six ans où il dispose de toutes ses attaches familiales et culturelles. Par ailleurs, l'épouse de M. E, également présente sur le territoire français, fait elle aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ne justifie d'aucune relation intense, ancienne et stable en France. Si ses trois enfants mineurs sont scolarisés en France, leur scolarisation peut être poursuivie dans son pays d'origine. Enfin, si l'intéressé invoque le fait qu'il justifie d'une promesse d'embauche en qualité de maçon, cette circonstance à elle seule ne suffit pas à le faire regarder comme ayant désormais le centre de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de justification par l'intéressé de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M. E ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. M. E soutient, ainsi qu'il a été dit, que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques graves pesant sur sa sécurité personnelle, compte tenu des menaces et violences dont il aurait fait l'objet en Azerbaïdjan en raison de ses activités politiques. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, M. E se borne toutefois à reproduire le récit qu'il a exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. La Cour nationale du droit d'asile a considéré que les déclarations de l'intéressé, impersonnelles et convenues, sont dépourvues d'indications précises et crédibles. Ainsi, en l'état de l'instruction, la réalité des faits allégués par M. E ne peut être regardée comme étant établie. Par suite, il ne ressort pas du dossier que celui-ci serait directement expose à des menaces mettant en danger sa sécurité personnelle dans l'hypothèse où il retournerait en Azerbaïdjan. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision fixant le pays de la reconduite ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. E doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Béarnais et au préfet de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CHUPIN 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,