TA59 · 6ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme E A, représentée par Me Sebbane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet du Nord, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - il appartient à l'administration de justifier de la délégation de signature du signataire de la décision ;  
 - la décision en litige méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il appartient à l'administration de justifier de la délégation de signature du signataire de la décision ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la légalité portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il appartient à l'administration de justifier de la délégation de signature du signataire de la décision ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 1er mars 1985 à Lagos, est entrée sur le territoire français le 21 septembre 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 13 juillet 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 février 2018. Elle a présenté une demande de réexamen, laquelle a été rejetée par l'OFPRA le 20 juin 2019 et par la CNDA le 2 août 2019. Elle a sollicité le 13 septembre 2021 auprès du préfet du Nord son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée d'une année. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
   Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :   
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratif n° 225 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Mme A a présenté le 13 septembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Si la durée de présence en France de Mme A, soit cinq années, n'est pas contestée, il ressort des pièces du dossier que la requérante, après avoir été déboutée par une décision de l'OFPRA du 13 juillet 2017, confirmée par la CNDA, le 14 février 2018, a présenté une demande de réexamen qui a été rejetée par l'OFPRA, le 20 juin 2019 et confirmée par la CNDA, le 2 août 2019. Si Mme A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, les trois premières années de sa présence en France résultent du temps nécessaire à l'examen et au réexamen de sa demande d'asile. La requérante a, par ailleurs, fait l'objet le 20 août 2018 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, produite au dossier et devenue définitive, à laquelle elle n'a pas déféré. Elle s'est maintenue en situation régulière sur le territoire français entre la date à laquelle la décision de la CNDA lui a été notifiée, soit le 7 octobre 2019, et le 13 septembre 2021, date à laquelle elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Mme A fait part ailleurs valoir qu'elle participe depuis 2019 à des cours d'apprentissage de la langue française. En outre, si, la requérante, qui n'apporte aucun élément de nature à établir son intégration professionnelle en France, se prévaut de la scolarisation de ses deux enfants mineurs de nationalité nigériane, nés en France en 2016 et 2020, depuis 2019 pour le premier et 2022 pour le second, cette scolarisation demeure relativement récente. Il ressort enfin des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que son frère et sa sœur. Il s'ensuit que la scolarisation de ses deux enfants et ses efforts d'intégration en suivant des cours d'apprentissage de la langue française ne constituent pas des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. La décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de ses enfants mineurs dont la vocation normale est de suivre leur mère. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision en litige, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement n'a pas été prise sur le fondement de décisions illégales. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratif n° 225 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Sebbane et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,