TA95 · 11ème Chambre (JU) — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 mars 2022, enregistrée le 6 avril 2022 au greffe du tribunal administratif, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 au greffe du tribunal judicaire de Nanterre, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 M. C soutient que, souffrant de diabète et d'une pathologie rénale, son état physique s'est dégradé et ne lui permet pas, à 75 ans, de se déplacer seul sur une distance excédant 250 mètres. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a délivrer la carte sollicitée le 19 mai 2022 pour une durée de validité courant jusqu'au 30 avril 2026. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée par M. C, a été enregistrée le 6 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 mai 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a octroyé à M. C la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour la période du 19 mai 2022 au 30 avril 2026. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie pour information en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205440