TA35 · Eloignement urgent — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 octobre et 7 novembre 2022, M. C F E, alors placé en rétention administrative à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a maintenu en rétention administrative pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève, ainsi que les dispositions du d) de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.  
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 3, 4 et 7 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 26 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la preuve de sa notification à M. E le 31 octobre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport Mme B, 
 - les observations Me Semana, avocate commise d'office, représentant M. E, qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens qu'elle développe et à l'appui desquels elle produit de nouvelles pièces ; elle ajoute que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
 - et les explications de M. E. 
 Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant ivoirien né le 18 avril 1981, a déclaré être entré en France pour la dernière fois en 2015, après y avoir précédemment séjourné. Il a sollicité en 2016 un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 21 décembre 2016, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. E a ensuite sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 octobre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2019. Par un arrêté du 4 avril 2019, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. E s'est néanmoins maintenu sur le territoire français. Le 2 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfants français. Par une décision du 20 janvier 2022, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à cette demande au double motif, d'une part, qu'il ne résidait pas avec ses deux enfants et ne participait pas effectivement à leur entretien et leur éducation et, d'autre part, qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Après que l'intéressé a été entendu par des gendarmes le 20 octobre 2022 dans le cadre de poursuites pour des faits commis le 25 avril précédent de conduite d'un véhicule sans permis, le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 21 octobre 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination de la Côte d'Ivoire ou de tout autre pays où il serait légalement admissible et l'a interdit de retour en France pendant un an. Le recours de M. E contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du magistrat désigné du tribunal du 25 octobre 2022. Par un autre arrêté du 21 octobre 2022, l'intéressé a été placé en rétention administrative. Le 25 octobre 2022, alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par la présente requête, M. E demande d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Sarthe l'a maintenu en rétention administrative pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 25 octobre 2022 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision attaquée a été signée par Mme D A, compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature du préfet du préfet de la Sarthe du 19 avril 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, la délégation objet de cet arrêté étant suffisamment précise. De plus, l'arrêté contesté est suffisamment motivé dès lors qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Sarthe s'est fondé pour estimer que la demande de réexamen de la demande d'asile déposée par M. E postérieurement à son placement en rétention administrative devait être regardée comme ayant été introduite en vue de faire échec à son éloignement prévu à brève échéance et pour décider de maintenir l'intéressé en rétention administrative. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, comme l'a relevé le préfet de la Sarthe dans l'arrêté attaqué, que M. E, qui déclare être entré irrégulièrement en France en 2015, n'a présenté une demande d'asile que le 18 juillet 2018, après que sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français a été rejetée et qu'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été décidée par un arrêté du 21 décembre 2016, sa requête en annulation de cet arrêté ayant été définitivement rejetée par une ordonnance n° 17LY03466 du 17 décembre 2017 du président de la cour administrative d'appel de Lyon. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 octobre 2018 et son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2019. L'intéressé s'est par la suite maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l'intervention le 4 avril 2019 d'un nouvel arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, confirmé en dernier lieu par une ordonnance n° 19NT03466 du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 septembre 2019. M. E a ensuite déposé une nouvelle demande de titre de séjour, également rejetée par un arrêté devenu définitif du 20 janvier 2022. Après que l'intéressé a été entendu par des gendarmes le 20 octobre 2022 dans le cadre de poursuites pour des faits commis le 25 avril précédent de conduite d'un véhicule sans permis, il a fait l'objet d'un nouvel arrêté lui faisant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai, confirmé par un jugement n° 2205377 du magistrat désigné du tribunal du 25 octobre 2022. Par ailleurs, M. E ne conteste pas avoir fait l'objet, notamment, d'une condamnation le 30 octobre 2019 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ni être également connu défavorablement des services de police pour des faits commis en 2006, 2007, 2018, 2019 et 2021. De plus, alors que le requérant a été placé en rétention par arrêté du 21 octobre 2022, il a attendu le 25 octobre suivant pour déposer sa demande de réexamen de sa demande d'asile. En outre, les écritures du requérant, comme ses observations à l'audience relatives aux raisons pour lesquelles il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, en particulier s'agissant des circonstances du décès de sa sœur à Abidjan, sont peu circonstanciées, ainsi que l'a également relevé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a notamment estimé, pour rejeter cette demande le 26 octobre 2022 pour irrecevabilité, que les éléments nouveaux présentés par M. E étaient peu étayés. Enfin, alors que le requérant indique que sa sœur a été assassinée il y a deux ans, il n'a entamé aucune démarche en vue de présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile entre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 mars 2019 et son placement en rétention administrative. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le préfet de la Sarthe a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que la demande de réexamen de la demande d'asile de M. E avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement et, pour ce motif, décider de le maintenir en rétention administrative.  
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, et à supposer même que le requérant pourrait être hébergé au domicile de son épouse, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences sur sa vie personnelle doit être écarté, le requérant n'apportant au demeurant aucun autre élément précis sur sa situation personnelle faisant obstacle à son maintien en rétention administrative dans l'attente de son éloignement. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la our nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 8. M. E ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont applicables aux décisions fixant le pays de renvoi et non aux décisions de maintien en rétention administrative. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Aux termes de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () / d) / "réfugié", tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 ; () ".  
 10. À l'appui des moyens qu'il soulève tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ainsi que des dispositions du d) de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, M. E se borne à faire valoir que les membres de sa famille étant considérés comme des opposants politiques en Côte d'Ivoire, ils subiraient des violences, que sa sœur y aurait été assassinée, que son oncle colonel serait emprisonné et qu'il aurait lui-même subi des menaces de mort. Alors que sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2019 et que sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 26 octobre 2022, le requérant n'apporte aucun élément suffisamment circonstancié pour étayer et établir ses allégations, les pièces produites à l'audience n'étant pas davantage de nature à les établir. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'il encourrait, en cas de retour en Côte d'Ivoire, un risque de torture, ni un risque de peines ou de traitements inhumains ou dégradants contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, alors même que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 26 octobre 2022 n'est pas définitive et que M. E entend la contester devant la Cour nationale du droit d'asile, ces moyens doivent être écartés, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ne pouvant en tout état de cause pas être utilement invoquées par M. E pour contester la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors que le requérant n'a pas la qualité de réfugié. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F E et au préfet de la Sarthe. 
 Lu en audience publique le 7 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.