TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a décidé de l'assigner à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 Sur l'arrêté en litige : 
 - le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent pour ce faire ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 Sur la décision refusant son admission au séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a rejeté sa demande de parent d'enfant étranger malade sans recueillir au préalable l'avis d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors notamment qu'il a deux enfants avec son épouse, laquelle a deux autres enfants issus d'un premier lit et pour lesquels un droit de visite du père a été mis en place ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la qualité de parent d'enfant d'étranger malade s'appliquant également aux ressortissants algériens ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation. 
 Sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - la durée de la mesure est disproportionnée. 
 Sur la décision prononçant son assignation à résidence : 
 - elle est illégale eu égard à l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - le préfet a méconnu le champ d'application de la loi dès lors que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut s'appliquer à une mesure d'éloignement sans délai reconduite et non récemment édictée ; 
 - elle est injustifiée puisqu'il présente des garanties de représentation suffisantes et que le consulat refuse de lui délivrer un autre passeport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet des Pyrénées Orientales, représenté par la société civile professionnelle Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepfller, Huot, Piret et Joubes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lorriaux, première conseillère, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant désormais aux articles L. 614-4 et L. 614-6 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lorriaux, magistrate désignée, qui a informé les parties que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour et les conclusions à fin d'injonction et la demande de frais liés au litige qui s'y rapportent ne relèvent pas de la compétence du magistrat statuant dans le cadre de la procédure de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais d'une formation collégiale ;  
 - les observations de Me Chninif, avocat, qui, pour M. D, présent à l'audience, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il excipe en outre de l'illégalité du refus de titre de séjour en soutenant que cette décision, qui a été prise au terme d'un examen incomplet, méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et enfin que l'obligation de quitter le territoire français méconnait ces dernières dispositions ;  
 - et les observations de Me Diaz, pour le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien, né en 1978, a déclaré être entré irrégulièrement, en France, le 24 octobre 2018. Le 24 septembre 2019, soit plus de onze mois après son entrée sur le territoire français, il a présenté une demande d'asile. Il a vu sa demande rejetée le 29 novembre 2019, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision devenue définitive en l'absence de recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 10 juillet 2020, M. D a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire sans délai, devenue définitive. Le 15 juillet 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé une deuxième obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi assortie d'une assignation à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de quarante-cinq jours. Le tribunal a confirmé la légalité de cet arrêté. M. D a, le 10 octobre 2022, sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant mineur malade en faisant valoir l'état de santé de son fils A âgé de 2 ans. Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a de nouveau refusé de lui octroyer le titre de séjour sollicité et lui a, pour la troisième fois, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortissant cette mesure d'éloignement d'une assignation à résidence et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D vous demande d'annuler ce dernier arrêté.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4.Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'admission au séjour et les conclusions qui s'y rattachent :  
 5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". Selon l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.  () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 6. En application des dispositions précitées, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour dont il peut être saisi. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé d'admettre M. D au séjour doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal. Il en est de même des conclusions aux fins d'injonction qui s'y rattachent. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui serait entré en France le 24 octobre 2018 selon ses dires, s'est marié le 23 novembre 2019 avec Mme B, compatriote titulaire d'un certificat de résidence, et avec laquelle il a eu avec deux enfants, nés le 6 août 2019 et le 25 juin 2020. Le requérant, titulaire d'une promesse d'embauche, qui reconnaît avoir travaillé sans être déclaré comme mécanicien pour subvenir au besoin de sa famille, n'est, certes, pas en situation de pouvoir justifier avoir contribué à l'entretien des enfants. Toutefois, tant l'attestation de la directrice démontrant l'implication des deux parents dans le projet personnalisé du jeune A, cadet de la fratrie, que les divers documents médicaux attestent de l'accompagnement de M. D dans les démarches liées à la santé du petit A et à son éducation. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il vit avec son épouse, leurs deux enfants, ainsi que les deux aînés de Mme B épouse D dans un seul et même domicile, la même adresse étant d'ailleurs présente sur les certificats de scolarité de l'ensemble des enfants scolarisés et des actes de naissance des enfants du couple D. En l'absence d'aide extérieure, alors que le jeune A, cadet de la fratrie, qui présente des troubles comportementaux ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, requiert une attention constante, M. D s'implique nécessairement dans le quotidien du foyer et dans l'éducation des enfants, ces liens affectifs étant manifestes entre M. D, son épouse, les deux aînés de celle-ci et le jeune A présents à l'audience.  
 9. Par ailleurs, il est constant que les deux aînés de Mme, nés d'une précédente union sont de nationalité française, l'accord de leur père étant requis pour toute sortie du territoire. Il est donc exclu, les aînés ayant la vocation à demeurer sur le territoire français, que l'ensemble du foyer se reconstitue sur le territoire algérien.  Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet des Pyrénées-Orientales aurait nécessairement pour conséquence de séparer une famille. 
 10.  Le préfet, qui a pourtant édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, fait valoir à la barre que cette séparation n'est pas nécessairement longue, et reste supportable pour l'ensemble des membres du foyer en cas de retour de M. D en Algérie. D'une part, le caractère court d'une telle séparation est loin d'être acquis dès lors qu'il conviendrait alors que M. D procède, avec succès, à la demande d'abrogation d'interdiction de retour sur le territoire français et obtienne un visa dans le cadre d'une procédure de regroupement familial à laquelle il peut prétendre. D'autre part, le requérant verse au dossier un certificat médical du 23 août 2022 attestant que les troubles du comportement débutants nécessitent sa présence auprès de son fils A alors âgé de deux ans. Il est constant qu'aucun avis OFII concernant A D n'a été rendu. Si cette consultation n'était pas requise par les textes applicables, il était toutefois loisible à l'administration d'y procéder afin d'éclairer utilement sa décision. Et notamment, l'intérêt de l'enfant étant une considération primordiale dans toute décision, d'éclairer quant aux conséquences d'une séparation de l'enfant et du père sur la santé du jeune A, en cas de retour de M. D dans son pays d'origine. 
 11. Au regard de l'ensemble de ces éléments et dans les circonstances particulières de l'espèce, la mesure d'éloignement édictée méconnait les dispositions précitées et doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence.  
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, M. D a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chinif, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Chinif de la somme de 1 200 euros hors taxes. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais liés au litige.  
 DECIDE 
 Article 1 : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé d'admettre M. D sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal, de même que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. 
 Article 3 : L'arrêté du 17 octobre 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et porte assignation à résidence est annulé. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Chinif, avocat de M. D, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chninif renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Chninif.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. LorriauxLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 octobre 202Le greffier, 
 D. Martinier