TA35 · 4ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 octobre 2022, 16 mars et 9 juin 2023, M. D A et Mme B C, représentés par Me Pierre Rodier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 du maire de Carnac valant contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux et mise en demeure, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Carnac de leur délivrer, dans un délai de 15 jours, une attestation de conformité de travaux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carnac la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure est irrégulière : l'information préalable à tout récolement prévue par l'article R. 462-8 ne leur a pas été donnée dans un délai raisonnable ; 
 - la décision ne leur a pas été notifiée par voie postale dans le délai et les conditions prévues par les articles R. 462-6 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars et 15 mai 2023, la commune de Carnac, représentée par Me Céline Camus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. A et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2024, par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouju, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rodier, représentant M. A et Mme C et celles de Me Cassard, représentant la commune de Carnac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont obtenu, le 20 mars 2019, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage sur leur terrain situé allée des îles du Ponan à Carnac. Suite au dépôt de leur déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, le maire de cette commune, par une décision du 13 juillet 2021, a contesté la conformité des travaux et les a mis en demeure d'y remédier. Ils ont sollicité et obtenu, le 20 septembre 2021, un permis de construire modificatif, puis ont déposé une nouvelle déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, reçue en mairie le 23 février 2022. Par une décision du 22 juillet 2022, le maire de Carnac a contesté la conformité des travaux réalisés au permis et les a mis en demeure de se mettre en conformité. M. et Mme A ont formé, le 1er août 2022, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Ils sollicitent l'annulation de cette décision du 22 juillet 2022 et du rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie () ". Selon les dispositions de l'article L. 462-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.  422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire () ". Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7. " Aux termes de l'article R. 462-7 de ce code : " Le récolement est obligatoire :() d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (). " Aux termes de l'article R. 462-8 de ce code : " Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable (). " Aux termes de l'article R. 462-9 de ce code : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues. " Aux termes de l'article R. 462-10 de ce code : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, prise le 22 juillet 2022, soit la veille de l'expiration du délai de 5 mois prévu par l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme précité, fait suite à une visite sur site réalisée par les services municipaux le jour-même, à 14 h 30. La commune de Carnac n'en a informé les requérants que quelques heures plus tôt, par l'envoi d'un message électronique à 10 h 59. Dans ces conditions, les requérants, qui n'étaient pas présents lors de cette visite et font valoir qu'ils n'ont pris connaissance du message électronique les informant de cette visite que postérieurement à celle-ci, n'ont pas bénéficié, dans un délai raisonnable, de l'information préalable au récolement mis en œuvre par le maire de Carnac et ont été ainsi privés d'une garantie. Par suite, ils sont fondés à soutenir que l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme a été méconnu et que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 4. En second lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions contestées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 22 juillet 2022 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux des époux A doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () " 
 7. Eu égard au motif qui le fonde et compte-tenu des dispositions précitées des articles R. 462-6, R. 462-9 et R. 462-10 du code de l'urbanisme et de ce que le délai de 5 mois prévu par cet article R. 462-6 expirait le lendemain de la décision attaquée, le présent jugement qui annule la décision du 22 juillet 2022 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre elle implique nécessairement qu'une attestation certifiant la conformité des travaux au projet autorisé soit délivrée à M. et Mme A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de Carnac de délivrer cet acte dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carnac le versement de la somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. et Mme A, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, versent à la commune de Carnac une somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 juillet 2022 ainsi que le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Carnac versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Carnac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M et Mme A et à la commune de Carnac. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Bouju  
 Le président, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.