TA95 · 1ère Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2022, 8 juin 2022, 17 octobre 2022 et 25 novembre 2022, M. B A, représenté Me Hansen, demande au tribunal: 
 1°)d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Garches a délivré à la SAS Domaine Alphonse de Neuville un permis de construire n° PC 920033 21 000 19, sis 26 avenue Alphonse de Neuville à Garches ; 
 2°)de mettre solidairement à la charge de la commune de Garches et de la SAS Alphonse de Neuville une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de coupe, que les toitures des villas 3 et 4 ne sont pas renseignées sur les plans, que la notice et les vues graphiques d'insertion sont insuffisantes pour permettre d'apprécier l'impact du projet sur les lieux avoisinants et que les toitures n'apparaissent pas sur les plans ;  
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait dû être sollicité en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE11.3 du règlement, dès lors que des assemblages de couleurs non conformes au guide des couleurs de Garches sont prévus pour les différentes villas ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE12.2 du règlement, dès lors qu'il supprime sans les remplacer des places de stationnement existantes ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE8.1 du règlement, dès lors que l'implantation des façades avec baies des villas 3, 4 et 5 ne respecte pas les distances minimales de retrait prévues par cet article entre les constructions d'une même unité foncière ;  
 -  l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison du risque d'inondation dû à l'artificialisation d'un terrain présentant une forte déclivité ; 
 -  l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE 2.1 du règlement, dès lors qu'au moins 30 % de logements sociaux auraient dû être prévus dans les villas 2, 3, 4 et 5 ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE4.2 du règlement, dès lors que le projet ne traite pas l'intégralité des eaux de pluie à la parcelle, sans rejet dans le réseau public ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE11.1 du règlement, dès lors qu'il porte atteinte aux lieux avoisinants et notamment à la villa de Coco Chanel, contigüe du terrain d'assiette du projet ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la commune de Garches conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par des mémoires enregistrés le 6 septembre 2022 et le 13 novembre 2022, la SAS Domaine Alphonse de Neuville, représentée par Me Viannay, conclut au rejet de la requête, demande qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 8 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens et demande au tribunal d'infliger au requérant une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés M. A n'est fondé. 
 Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat à cette même date. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 -les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Marx, représentant M. A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville, et de M. C, représentant la commune de Garches. 
 Une note en délibéré présentée par la SAS domaine Alphonse de Neuville a été enregistrée le 18 octobre 2023. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A, par Me Hansen a été enregistrée le 26 octobre 2023 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Domaine Alphonse de Neuville a déposé le 18 mai 2021 une demande de permis de construire tendant à la démolition d'une surface de plancher de 653,54 m2, à construire trois maison d'habitation et à rénover deux maisons existantes 26 avenue Alphonse de Neuville à Garches. Le maire de cette commune a délivré le permis sollicité par un arrêté du 13 octobre 2021. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal l'annulation du permis de construire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est propriétaire de la parcelle mitoyenne du terrain d'assiette située 33 avenue du parc de Craon, à l'est de celui-ci. Il fait valoir que la déclivité du terrain, conjuguée à l'accroissement de son artificialisation, est de nature à aggraver le risque de ruissellement des eaux de pluie sur son fonds, et que le projet aura pour conséquence de créer des vues sur sa maison depuis les baies est des villas 4 et 5. M. A justifie ainsi, au vu de sa situation de voisin immédiat et de la réalité des préjudices de jouissance qui l'affectent, d'un intérêt suffisant à l'encontre du permis attaqué et il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir de la société bénéficiaire du permis en ce sens. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme prévoit : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". En vertu de l'article R. 431-8 dudit code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 de ce code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Enfin, le projet architectural comprend, en application de l'article R. 431-10 de ce code : " () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. La demande de permis de construire comportait des plans des façades faisant apparaître la hauteur des constructions nouvelles par rapport au niveau du terrain naturel. Ils permettaient ainsi au service instructeur de déterminer la conformité du projet par rapport aux dispositions du règlement applicable à la hauteur maximale des constructions nouvelles. Elle comportait également dix pièces graphiques figurant l'insertion des bâtiments projetés dans leur environnement, alors que les dispositions précitées n'en exigent qu'une. Ces pièces, en dépit de leur qualité inégale, conjuguées aux plans des façades, au plan des toitures, à la notice architecturale et au plan des plantations permettaient au service instructeur de se représenter l'impact du projet sur les lieux avoisinants pour en apprécier la conformité avec les dispositions de l'article UB11 du règlement. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis () ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () / Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I () ". Aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé. / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 () ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'avis de l'architecte des bâtiments de France émis le 10 juin 2021, que le terrain d'assiette du projet soit visible depuis la villa Nuba Rey, monument historique situé 75 rue du 19 janvier à Garches à moins de 500 mètres d'une fraction du terrain. Par suite, le maire de la commune de Garches n'était pas tenu de recueillir l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur le projet avant de délivrer le permis de construire. Le moyen peut être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article UE 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 11.3 - Sont interdits les assemblages de couleurs non définis dans le guide des " couleurs de Garches " indiqué dans la 3ème partie - article 3.2 du règlement ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'elles interdisent, l'emploi de couleurs ne figurant pas dans les assemblages proposés dans le guide des couleurs de Garches et la combinaison de ces couleurs dans un autre assemblage que l'un des sept recensés par ce guide. 
 12. En l'espèce, le projet prévoit que les villas 4 et 5, accolées l'une à l'autre, seront traitées en assemblage " meulière blonde et rose " et que les villas existantes et la villa 3 seront traitées en assemblage noir et blanc. Ces assemblages et les références de couleurs indiquées dans la demande de permis, figurent dans le guide des couleurs de Garches. Contrairement à ce que fait valoir M. A, en l'absence de précisions du règlement sur ce point, ces dispositions doivent s'appliquer à l'échelle visuelle et esthétique d'une même construction, alors même que d'autres constructions seraient également envisagées sur une même unité foncière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 11.3 peut être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 8.1 du règlement du PLU de la commune de Garches : " implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 8.1 - Dans le cas de plusieurs bâtiments séparés, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades qui devra être : de 8 m si l'une des façades comporte au moins une baie principale, de 3 m dans les autres cas ". Et aux termes de l'article 4.1 de l'annexe du règlement " définitions de certains termes utilisés dans le règlement " : " Façades : Ce sont les faces verticales en élévation d'un bâtiment ". 
 14. D'une part, les villas 4 et 5 n'étant pas des bâtiments séparés, les règles d'implantation précitées ne trouvent pas à s'appliquer. 
 15. D'autre part, si M. A soutient que la distance entre la façade Est de la villa 1 et la façade Ouest de la villa 4 est inférieure à 8 m alors que ces façades présentent des baies principales, il ressort toutefois des pièces du dossier que le mur qu'il présente comme la façade Est de la villa 1 est percé de vastes ouvertures donnant sur un patio non clos sur lequel s'ouvrent les baies éclairant les volumes intérieurs de la villa. Ce mur ne peut ainsi pas être regardé comme la façade d'un bâtiment, c'est-à-dire d'une construction close et couverte, la distance de 7 mètres séparant les villas 1 et 4 est ainsi suffisante. 
 16.  En revanche, il ressort des pièces du dossier, que la façade Nord-Est de la villa 3 comporte une baie principale, située à moins de 8 mètres de la façade Sud de la villa 1, laquelle comporte également des baies principales. L'implantation de la villa 3 n'est par conséquent pas conforme à la règle de retrait entre les façades des bâtiments construits sur une même unité foncière, règle qu'il y a lieu d'interpréter, en l'absence de précisions dans le lexique du règlement, comme devant s'appliquer depuis tous points de la façade. Par suite, M. A est fondé à soutenir que les règles de distance entre la villa 1 et la villa 3 ont été méconnues. Le moyen tiré de la non-conformité du projet autorisé par le permis de construire avec les dispositions précitées doit être accueilli. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article UE2.1 du règlement : " 2.1 - Il sera créé 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction, d'aménagement ou de changement de destination de locaux à partir de 800 m2 de surface hors œuvre d'habitation calculés selon l'article L.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ". 
 18. Le projet comporte la construction de trois villas neuves (villas 3, 4 et 5) pour 653 m², la restructuration d'une maison annexe existante (villa 2) pour 94 m² et la transformation intérieure d'une maison principale existante (villa 1), pour 318 m², dont une partie, qui constitue une extension du corps principal du bâtiment, est démolie. Il résulte des pièces du dossier que les travaux envisagés dans cette maison n'en changent pas la destination, ne créent pas de surface habitable supplémentaire et concernent la distribution intérieure de la construction sans porter atteinte à ses principaux éléments constructifs. Dès lors la surface de cette maison n'avait pas à être prise en compte pour déterminer l'application des dispositions précitées et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de leur méconnaissance. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article UE 4.2 du règlement : " 4.2 - Assainissement: Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un réseau séparatif entre les eaux usées et les eaux pluviales à l'intérieur de la propriété ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que le plan masse du projet identifie les réseaux d'eaux pluviales et matérialise les emplacements de trois fosses de rétention des eaux pluviales et d'une station de relevage de ces eaux. Ces dispositifs ont pour objet de retenir et de distribuer les eaux pluviales sur le terrain et d'en réguler le débit vers le réseau public. Ils constituent ainsi des mesures de gestion des eaux à la parcelle au sens des dispositions précitées, lesquelles, en n'imposant une obligation de raccordement aux constructeurs, n'ont pas entendu interdire tout rejet vers le réseau public.  Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de leur méconnaissance. 
 21. En septième lieu, aux termes de l'article UE 11.1 du règlement : " 11.1 - Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du code de l'urbanisme) ". 
 22. D'une part, les lieux avoisinants le terrain d'assiette du projet se caractérisent par un tissu urbain aéré et arboré de maisons d'habitation plutôt qualitatives, non mitoyennes, entourées de jardins privatifs plutôt vastes. Elles ne présentent pas d'homogénéité architecturale dans les toitures, les hauteurs, les gabarits, les couleurs, les matériaux ou l'animation de leurs façades. Le quartier ne compose pas une trame urbaine présentant une unité esthétique particulière et la diversité des styles et des architectures domine dans une ambiance apaisée et verdoyante. 
 23. D'autre part, le projet querellé prévoit la restructuration d'une maison annexe existante, la préservation du corps d'habitation de la maison principale et la réalisation de trois villas en R+1, dotées de toits plats, épousant pour deux d'entre elles, la déclivité du terrain afin d'en diminuer la visibilité. Ce projet préserve l'agrément que procure le parc arboré assez dense et notamment ses sujets remarquables. Les caractéristiques architecturales et les couleurs des façades des villas 4 et 5, implantées en cœur de parcelle, déclinent l'éclectisme architectural constaté dans le quartier sur le terrain d'assiette. Dès lors le projet, qui n'est pas inadapté au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, ne porte pas d'atteinte au site justifiant un refus de permis. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 24. En huitième lieu, aux termes de l'article UE 12.2 du règlement : " 12.2 - Besoins en stationnement. Pour l'habitation : 2 pièces et 3 pièces : 1 place/logement 4 pièces et plus : 2 places/logement. Dans le cas des logements sociaux : 1 place/logement à partir du 2 pièces ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le projet, au titre des surfaces nouvellement créées, lesquelles se distinguent des surfaces, même restructurées, déjà affectées à l'habitation, comporte trois logements de quatre pièces et plus, lesquels impliquaient par conséquent la création de six places de stationnement. Le projet répond ainsi, avec le maintien des deux places existantes déclarées par le pétitionnaire, aux besoins de stationnement prévues par les dispositions précitées. Il est donc conforme à l'article UE 12.2 . Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions peut être écarté. 
 26. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111.2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 27. Si M. A soutient que le projet va engendrer des risques de ruissellement sur son fonds, en raison de l'artificialisation accrue du terrain d'assiette du projet, il ne l'établit pas, alors que par ailleurs le projet comporte le maintien d'un parc arboré permettant l'infiltration des eaux pluviales, l'installation d'une station de relevage et de 3 fosses de rétention des eaux pluviales. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 28.   Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 29. Le vice relevé au point 16 est susceptible d'être régularisé sans que cela implique d'apporter au projet en cause un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 en tant seulement que cette décision méconnait les dispositions de l'article UE 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garches. 
 30. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation 
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 31. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SAS Domaine Alphonse de Neuville tendant à ce que M. A soit condamnée à une telle amende ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Garches et la SAS Domaine Alphonse de Neuville demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Garches, au titre des mêmes dispositions, une somme de 1 500 qu'elle versera à M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 33. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SAS Domaine Alphonse de Neuville la somme que M. A demande en application de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 13 octobre 2021 du maire de la commune de Garches accordant un permis de construire à la SAS Domaine Alphonse de Neuville est annulé en tant seulement qu'il méconnait l'article UE 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garches. 
 Article 2 : La commune de Garches versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Garches présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la SAS Domaine Alphonse de Neuville tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions de la SAS Domaine Alphonse de Neuville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Garches et à la SAS Domaine Alphonse de Neuville. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Chaufaux, première conseillère. 
 Lu en audience publique le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. -E. BaudeLa présidente, 
 signé 
 S. Edert   
  La greffière, 
   
   
  signé 
   
   
  S. Le Gueux 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2205450