TA13 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet et le 21 décembre 2022 et le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Journault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service ainsi que la décision explicite de rejet du 24 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de reconnaître le trouble dépressif dont elle souffre imputable au service dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder une rente d'invalidité au taux de 30 % dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est illégal ; 
 - la collectivité n'était dès lors pas liée par cet avis ; 
 - l'avis de la CNRACL est entaché d'erreur de droit ;  
 - la décision du conseil départemental attaquée est entachée d'erreur de fait, de qualification juridique des faits, d'erreur de droit, et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 16 janvier 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement  était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation présentées par Mme A pour tardiveté dès lors que la décision explicite de rejet du 24 octobre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du 18 mai 2022 attaquées présentent le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 20 août 2018. 
 Mme A a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, le 18 octobre 2024, qui ont été communiquées. 
 Le département des Alpes-de-Haute-Provence a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, le 23 octobre 2024, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paccard, représentant le département des Alpes de Haute Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, titulaire du grade d'assistant socio-éducatif principal territorial, était affectée au sein du département des Alpes de Haute Provence où elle exerçait les fonctions de conseillère conjugale et familiale. Par courrier du 28 novembre 2017, Mme A a sollicité le président du conseil général des Alpes de Haute-Provence afin que sa maladie soit reconnue imputable au service et a réitéré sa demande par courrier du 20 août 2018. Par arrêté du 24 juillet 2018, le président du conseil départemental des Alpes de Haute Provence a admis Mme A à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2018 et la radiée des cadres des effectifs à cette même date. Par une décision du 30 novembre 2018, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder une rente d'invalidité. Par courrier reçu le 18 mars 2022, Mme A a sollicité le président du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence afin que sa maladie soit reconnue imputable au service. Par un arrêté du 24 octobre 2022, le président du conseil départemental a refusé de reconnaître l'affection de Mme A imputable au service. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 18 mars 2022 ainsi que de l'arrêté du 24 octobre 2022. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité le président du conseil départemental par courrier du 20 août 2018 afin que sa maladie professionnelle soit reconnue imputable au service. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 22 octobre 2018 et n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de cette date. Il suit de là que cette décision a acquis un caractère définitif. Par courrier du 14 mars 2022, Mme A a réitéré sa demande auprès du département, qui par son silence, a fait naître la décision implicite de rejet attaquée, le 18 mai 2022. Le président du conseil départemental a ensuite pris une décision expresse de rejet de la demande réitérée de Mme A par l'arrêté attaqué du 24 octobre 2022 qui s'est substituée au refus tacite né le 18 mai 2022. 
 3. Il ressort également des pièces du dossier que les courriers de la CNRACL des 30 novembre 2018 et 4 août 2020 se bornent à déclarer le dossier de la requérante incomplet pour l'instruction de sa demande d'attribution d'une rente d'invalidité après sa mise à la retraite, en l'absence de rapport hiérarchique sur sa maladie. Par ces courriers, la CNRACL ne se prononce pas sur l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de Mme A, cette décision relevant d'ailleurs de la compétence de la collectivité territoriale. Dès lors, ces courriers ne peuvent être regardés comme des circonstances nouvelles, intervenues entre la décision implicite de rejet de sa demande née le 22 octobre 2018 et la date de sa demande réitérée le 14 mars 2022, de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation portée par le département des Alpes de Haute-Provence sur l'imputabilité au service de sa maladie. 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 2 et 3 que l'arrêté du 24 octobre 2022, qui fait suite à une demande de Mme A ayant le même objet que celle du 20 août 2018, à savoir la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, et qui s'est substitué à la décision implicite de rejet du 18 mai 2022, présente le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 22 octobre 2018. Il n'a dès lors pas pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux qui était expiré à l'encontre de la décision définitive de rejet intervenue le 22 octobre 2018. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2022, irrecevable en raison de leur tardiveté, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  6.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département des Alpes-de-Haute-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département des Alpes-de-Haute-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Alpes-de-Haute-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vanhullebus, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 Le président, 
 signé 
 T. Vanhullebus 
   La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205451