TA69 · 9ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 et un nouveau mémoire enregistré le 27 mars 2023, le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et a région roannaise, représenté par Me Sengel (Selarl AD Justitiam), demande au tribunal :  
 1°) de reconnaître à chaque agent contractuel de la fonction publique hospitalière travaillant pour le centre hospitalier de Roanne le droit de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de la grille applicable au sein de cet établissement au personnel de la fonction publique hospitalière ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise soutient que :  
 - les agents contractuels du centre hospitalier de Roanne sont restés à l'écart du protocole " parcours professionnels, carrières et rémunération " appliqué dans l'établissement ;  
 - or, depuis que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt C-72/18 le 20 juin 2019, le seul statut de fonctionnaire ne peut plus justifier une inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les agents contractuels s'agissant de leur rémunération ; 
 - il est donc fondé à solliciter que soit reconnu le droit de tout agent contractuel du centre hospitalier de Roanne de pouvoir bénéficier d'une rémunération identique à celle perçue par les agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires. 
 Par une décision du 22 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au syndicat CGT des hospitaliers de Roanne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le centre hospitalier de Roanne, représenté par Me Jean-Pierre (Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier de Roanne fait valoir que :  
 - le protocole " parcours professionnels, carrières et rémunération " n'est pas applicable aux agents publics contractuels ;  
 - les fonctionnaires et les contractuels étant placés dans des situations juridiquement différentes, la différence de traitement entre ces deux catégories n'est pas constitutive d'une discrimination illégale ;  
 - l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 20 juin 2019 n'est pas transposable au cas d'espèce, dès lors qu'elle a seulement statué sur la conformité d'un complément de rémunération au regard du droit de l'Union.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 30 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la directive 99/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; 
 - l'arrêt C-72/18 rendu le 20 juin 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne, Daniel Ustariz Arostegui c/ Departamento de educacion del gobierno de Navarra ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allais,  
 - les conclusions de M. Borgès-Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sengel, avocat du syndicat requérant, et de Me Walgenwitz, avocate du centre hospitalier de Roanne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise a formé, par un courrier daté du 21 octobre 2021 adressé au centre hospitalier de Roanne, une réclamation tendant à ce que les personnels contractuels de cet établissement bénéficient des mêmes conditions de rémunération que celles applicables aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires. Le centre hospitalier ayant refusé de faire droit à cette demande par un courrier du 5 novembre 2021, le syndicat a porté l'affaire devant le tribunal, et sollicite que soit reconnu le droit pour les agents contractuels du centre hospitalier de Roanne de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de la grille applicable au sein de cet établissement au personnel de la fonction publique hospitalière.  
 Sur les conclusions à fin de reconnaissance de droits : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 77-12-2 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice / Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause ". 
 3. D'une part, aux termes de son article 1er, la directive du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée " vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ". Selon la clause 4 de l'accord-cadre, annexé à la directive : " 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. () ". La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'affaire susvisée Daniel Ustariz Arostegui c/ Departamento de educacion del gobierno de Navarra, que ces dispositions s'opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d'un complément de rémunération aux agents employés dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l'exclusion des agents employés à durée déterminée, si l'accomplissement d'une certaine période de service constitue la seule condition d'octroi de ce complément de rémunération. 
 4. D'autre part, les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.  
 5. Enfin, selon l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents de la fonction publique hospitalière : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application des articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code général de la fonction publique et employés de manière continue auprès du même employeur fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions ".  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'action du syndicat requérant :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Roanne a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, le protocole " Parcours professionnels, carrières et rémunérations " issu de la réforme des rémunérations des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique prévue par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoyant en particulier des revalorisations indiciaires. Ces revalorisations n'ayant pas concerné les personnels contractuels, le syndicat soutient qu'il en résulte une différence de traitement contraire au principe de non-discrimination tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt précité Daniel Ustariz Arostegui c/ Departamento de educacion del gobierno de Navarra.  
 7. Toutefois, la réglementation nationale ne prévoit pas de grille indiciaire relative à la rémunération des agents non titulaires, laquelle est fixée, en vertu des dispositions citées au point 5, en tenant compte notamment de leur qualification et de leur expérience, et n'interdit donc pas que les agents contractuels bénéficient des mêmes modalités de rémunération que les agents titulaires. La différence de rémunération en litige n'est ainsi fondée que sur les contrats signés par les agents. Il s'ensuit que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus opposé à sa demande serait contraire à la solution dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 20 juin 2019. Il n'est, dès lors, pas fondé à demander que soit reconnu aux agents contractuels du centre hospitalier de Roanne le droit de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de la grille applicable au sein de cet établissement au personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Roanne, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée sur leur fondement par le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par le centre hospitalier de Roanne.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête du syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et la région roannaise est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Roanne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise et au centre hospitalier de Roanne.  
 Il sera également publié sur le site internet du Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Allais 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2205452