TA78 · 1ère chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2022 et le 28 avril 2023, la société Engineering Réseaux Communications (ERCOM), représentée par Me Duffour, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 379 873,94 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail lui avait accordé l'autorisation de licencier M. A, salarié protégé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard en raison de l'illégalité de la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail lui avait accordé l'autorisation de licencier M. A ; 
 - elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral de la somme versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, soit un montant total de 1 100 279,59 euros (766 811,05 euros et 333 468,55 euros de charges sociales patronales) ; 
 - elle est également en droit d'obtenir le remboursement de l'indemnité versée à M. A au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit un montant total de 144 256,73 euros (120 000 euros et 24 256,73 euros de charges sociales patronales) ; 
 - elle est enfin en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées au titre des indemnités de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis), charges patronales comprises, en l'absence de licenciement pour faute grave, soit respectivement 55 366,59 euros, 57 673,53 euros et 5 767,35 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les indemnités demandées sont sans lien avec la faute commise par l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sambukumaran, représentant la société ERCOM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Engineering Réseaux Communications (ERCOM), spécialisée dans la fourniture de solutions de chiffrement de télécommunications, a recruté M. B A en juillet 2003, afin d'occuper les fonctions de responsable commercial " Développement logiciels ". A compter du 1er juillet 2007, M. A a occupé le poste de Responsable du Développement commercial de l'activité " réseaux et transmissions de données ". M. A exerçait par ailleurs, au sein de cette même société, les mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT et bénéficiait donc du statut de salarié protégé. Le 21 février 2012, M. A a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire avant que, le 9 mars suivant, la société ERCOM formule une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le 11 mai 2012, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licencier M. A.  Le 4 juin 2012, M. A a saisi le conseil des prud'hommes de Versailles d'une action en résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur tandis que, parallèlement, la société ERCOM saisissait le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail, et le ministre du travail d'un recours hiérarchique contre cette même décision. Le 9 novembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier M. A qui a sollicité, auprès du tribunal administratif de Versailles, l'annulation de cette décision. Par un jugement n° 1300456 du 25 juin 2015, le tribunal a rejeté la requête mais, par un arrêt n°15VE02959 du 7 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail avait autorisé le licenciement. Par la présente requête, la société ERCOM demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du 9 novembre 2012.  
 Sur la responsabilité : 
 2. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain.  En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 
 3. En l'espèce, la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. A a été annulée par la cour administrative d'appel de Versailles. Cette illégalité ayant conduit au licenciement de M. A, elle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 4. Toutefois, l'employeur qui demande une autorisation de licenciement d'un salarié protégé alors que les conditions prévues par le code du travail ne sont pas satisfaites commet lui-même une faute. En l'espèce, la cour d'appel de Versailles, a jugé que le licenciement de M. A, demandé par la société ERCOM, devait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour administrative d'appel de Versailles a, par l'arrêt du 7 novembre 2017, annulé la décision autorisant le licenciement au motif que les deux manquements relevés, qui n'ont eu aucune incidence sur le fonctionnement de l'entreprise non plus que sur l'exercice par M. A des responsabilités qui étaient les siennes, ne pouvaient être regardées comme d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement pour faute du requérant. Ainsi, la société ERCOM a elle-même commis une faute en sollicitant une autorisation de licenciement alors que ce licenciement reposait sur des faits dépourvus du caractère de faute grave. Cette faute est, en l'espèce, de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue. 
 Sur les préjudices : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. / Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité à son salarié ainsi que les cotisations y afférentes, lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette annulation est devenue définitive. 
 6. En l'espèce, par son arrêt du 27 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a condamné la société ERCOM à verser à M. A une somme de 766 811,05 euros à ce titre. La société ERCOM s'est également acquittée des charges patronales à hauteur de 333 468,55 euros et a donc versé une somme totale de 1 100 279,60 euros. Le préjudice subi par la société requérante, résultant du versement de cette indemnité, présente un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité fautive dont est entachée l'autorisation de licenciement annulée.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur () ". 
 8. Le versement à M. A, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de la somme de 120 000 euros a été directement ordonné par la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 27 octobre 2021 qui a estimé que la censure au fond par le juge administratif de l'autorisation de licenciement rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société ERCOM s'est également acquittée des charges patronales à hauteur de 24 256,73 euros et a versé une somme totale de 144 256,73 euros. Ce préjudice présente donc, en l'espèce, un lien de causalité direct avec la faute commise par l'administration.  
 9. En troisième lieu, l'obligation pour l'employeur de verser à M. A l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, n'étant pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement du salarié, mais résultant de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail qui s'imposent à lui dès lors qu'il décide de procéder au licenciement, le versement desdites indemnités est dépourvu de tout lien direct avec la faute de l'administration. Par suite, ces préjudices ne résultant pas directement et certainement de l'illégalité dont était entachée la décision du ministre du travail du 9 novembre 2012 autorisant le licenciement, les conclusions indemnitaires de la société ERCOM doivent être rejetées sur ce point. 
  10. Il résulte de tout ce qui précède que la société ERCOM est fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des sommes versées au titre de l'indemnité compensatrice due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement et  de l'indemnité due en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit, après application du partage de responsabilité, une somme totale de 622 268,16 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société ERCOM une somme de 622 268,16 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société ERCOM une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Engineering Réseaux Communications et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Lutz La présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2205455