TA59 · 5ème Chambre — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SCI Les jardins d'Eden, représentée par la SCP Bignon Lebray & Associés , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a constaté la péremption du permis de construire n° 59 599 18 T0016 délivré le  
17 septembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le  
17 mai 2022 ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement de la somme de  
2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient que : 
 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que, s'agissant de travaux subordonnés à une autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale ; 
- le retard pris dans le démarrage des travaux ne lui est pas imputable.  
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Tourcoing, représentée par la SCP Capitani & Moritz, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 000 euros soit mis à la charge de la SCI Les jardins d'Eden au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la SCI Les jardins d'Eden informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la commune de Tourcoing a accepté le désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Huchette-Deransy, 
- les conclusions de  M. Borget , rapporteur public, 
- et les observations de Me Sule pour la SCP Bignon Lebray & Associés, représentant la SCI Les jardins d'Eden, de Me Capitani pour la SCP Capitani & Moritz, représentant la commune de Tourcoing. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 17 septembre 2018, le maire de la commune de Tourcoing a délivré un permis de construire n° 59 599 18 T0016 à la SCI Les jardins d'Eden portant sur l’édification de quatre bâtiments regroupant sept cellules commerciales et d’activités de services dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté à Tourcoing. Sur la base d’un procès-verbal dressé le  
28 février 2022 par un huissier de justice constatant l’absence de démarrage des travaux, par décision du 16 mars 2022, le maire de la commune de Tourcoing, a constaté la péremption du permis de construire n° 59 599 18 T00016. Par la présente requête, la SCI Les jardins d'Eden demande l’annulation de la décision du 16 mars 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a implicitement rejeté son recours gracieux formé le  
17 mai 2022. 
 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la SCI Les jardins d'Eden informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Les jardins d'Eden, la somme demandée par la commune de Tourcoing au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Les jardins d'Eden. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourcoing présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Les jardins d'Eden et à la commune de Tourcoing. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Féménia présidente, 
- Mme Bonhomme, première conseillère, 
- Mme Huchette-Deransy première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
J. Huchette-Deransy 
La présidente, 
Signé  
J. Féménia  
 
La greffière, 
 
 
 
     Signé  
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
       La greffière