TA93 · 11ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 24 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Lantheaume, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 6 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident et sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la même mention, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident : 
 o est entachée d'incompétence ; 
 o est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 o méconnaît les stipulations du b du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire : 
 o est entachée d'incompétence ; 
 o est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 o méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision du 6 octobre 2022 : 
 o est entachée d'incompétence ; 
 o est entachée d'un défaut de motivation ; 
 o méconnaît les articles R. 431-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 o est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 o méconnaît les articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations du b du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête au fond. 
 Il soutient que: 
 - il a explicitement rejeté les demandes de titre de séjour de Mme D par une décision du 6 octobre 2022 ; que la requête de l'intéressée tendant à l'annulation des décisions implicite de rejet est dès lors devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante canado-tunisienne née en 1964, entrée en France le 24 décembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour, s'est vu délivrée, à l'expiration de la période de validité de son visa, une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ". Par courrier du 2 novembre 2021, elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir une carte de résident, ou à défaut une carte de séjour temporaire, portant la mention " vie privée et familiale ", en se prévalent de sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Par un arrêté du 6 octobre 2022, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. 
 Sur l'étendue du litige et la fin de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 2. Par un courrier reçu en préfecture le 4 novembre 2021, Mme D a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant un changement de statut en vue d'obtenir une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur cette demande présentée par voie postale a donné naissance à une décision implicite de rejet. Cependant, par un arrêté du 6 octobre 2022, intervenu en cours d'instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté la demande de l'intéressée au motif de sa présentation par voie postale. Ainsi, la décision explicite du 6 octobre 2022 s'est substituée à la décision implicite précédemment née du silence de l'administration. Dans ces conditions, la requête pour excès de pouvoir présentée par Mme D doit être regardée comme étant dirigée uniquement contre la décision du 6 octobre 2022. Il suit de là, d'une part, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions implicites de refus de délivrance d'une carte de résident et d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles et, d'autre part, que les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant au non-lieu à statuer ne sauraient être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 octobre 2022 : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A F, adjoint au chef du bureau du contentieux, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités, dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que les demandes de changement de statut s'effectuent en préfecture ou en sous-préfecture et que la demande de changement de statut de Mme D ayant été adressée par voie postale doit être rejetée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a déterminé aucune catégorie de titre de séjour dont la demande de délivrance pourrait lui être adressée par voie postale. Il résulte ainsi des dispositions précitées que les demandes de titre de séjour ne peuvent être effectuées, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, que par le moyen d'un téléservice, s'agissant des catégories de titre de séjour énumérées à l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou par le dépôt de la demande en préfecture, s'agissant des autres catégories. Le préfet n'est, toutefois, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, s'il l'estime justifié, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressée. 
 6. Il résulte de l'instruction que les demandes de délivrance d'une carte de résident et d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " fondées sur les articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne figurent pas sur la liste fixée à l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doivent, dès lors, s'effectuer en préfecture. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme D, adressée par voie postale, ne respecte pas cette exigence. Si Mme D soutient qu'elle a été mal renseignée par les services de la préfecture, elle ne l'établit pas, et même à supposer cette allégation fondée, cette circonstance ne serait pas de nature à remettre en cause la condition de la comparution personnelle du demandeur en préfecture prévue par l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont il ne ressort pas du dossier qu'il se serait estimé tenu de rejeter la demande de la requérante ou qu'il n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation personnelle, pouvait légalement rejeter la demande de Mme D au seul motif de son absence de présentation en préfecture. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'absence d'examen de la situation personnelle de Mme D et de la circonstance que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée sans user de son pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande de l'intéressée doivent, par suite, être écartés. 
 7. En quatrième lieu, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. Il suit de là que Mme D ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision litigieuse des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations du b du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision préfectorale du 6 octobre 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Nguër, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. E        
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.