TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, sous le n° 2205462, Mme E C,  représentée par Me Kaigl, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer  les conséquences  de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 12 avril 2021  au centre hospitalier de Grasse pour l'exérèse d'une exostose au niveau de la face antéro-médiale du tiers proximal du tibia gauche, la mission confiée à l'expert devant permettre de déterminer l'étendue de ses préjudices en résultant. 
 Mme C soutient que : 
 - elle été  de nouveau hospitalisée du 17 au 19 avril 2021 pour de fortes douleurs traitées par des antalgiques ; 
 -les douleurs persistant et devenant intenses, elle a consulté le service des urgences du CHU de Nice le 14 mai 2021, le certificat établi à cette occasion indiquant qu'il " ne semble pas avoir eu d'exérèse de l'exostose " ; 
 - le certificat établi par le Dr H estime que les " douleurs sont trop importantes par rapport aux gestes réalisés " et il ajoute qu'il a constaté un " œdème osseux " susceptible de correspondre à une " ostéonécrose du plateau tibial " ; 
 - elle a consulté le Dr G A, expert, le 16 juillet 2021 qui conclut : " la prise en charge dont elle a bénéficié n'est pas conforme aux recommandations ", il constate qu'elle " souffre désormais d'une algodystrophie " ; 
 - une nouvelle IRM du genou gauche du 8 novembre 2021 révèle : " persistance d'une formation métaphysaire tibiale postéro interne avec irrégularités de la corticale et anomalie focale du signal osseux associée à une formation évocatrice d'une apposition cartilagineuse mesurée à 5 mm " ; 
 -une échographie du tibia gauche du 17 novembre 2021 révèle : " Corrélation avec l'examen antérieur concernant l'exostose supéro-médiale d'1 cm de base, avec des contours osseux irréguliers et une coiffe cartilagineuse de 4,8 mm de plus grande épaisseur, de contours réguliers. 
 Douleur élective lors de la pression de la sonde. Pas de bursite à l'interface avec les tendons de la " patte d'oie " situés en regard, nettement en amont de leur insertion. Remaniement sous-cicatriciel plus antérieur en rapport avec les antécédents d'intervention il y a huit mois, comportant une fine lame séreuse en profondeur en regard de la corticale " ; 
 - le Dr D B (centre hospitalier de Cannes) confirme le 8 février 2022 qu'elle " présente une exostose postéro interne du tibia proximal gauche évoluant depuis un an et qui est douloureusel'IRM retrouve la présence de l'exostose. Devant la gêne occasionnée nous prévoyons l'exérèse monobloc de cette lésion ainsi qu'une analyse anatomopathologique. " ; 
 - le 5 janvier 2022, le CH de Grasse écrit que l'intervention pratiquée le 12 avril 2021 était adaptée et s'est correctement déroulée et que l'algodystrophie survenue dans les suites de l'intervention, relève d'un aléa thérapeutique ; 
 - la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation a débouché sur une décision d'incompétence et la tentative de conciliation a échoué ; 
 - par requête n° 2205094 du 24 octobre 2022, elle a saisi le TA de Nice d'un recours de plein contentieux contre le CH de Grasse sur le fondement de l'article L 1142-1 du code de la santé publique et a demandé à ce dernier de lui payer une indemnité de 250 000 €, en réparation de ses chefs de préjudices à parfaire suivant les conclusions de l'expertise sollicitée. 
   Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, le CH de Grasse représenté par Me Chas, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses plus expresses protestations et réserves. Il demande de compléter la mission confiée à l'expert en précisant si un éventuel manquement aux règles de l'art peut lui être reproché et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur et de toute cause étrangère. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la CPAM du Var, représentée par Me Verignon, qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance dans la présente instance et que le décompte du montant provisoire de ses débours s'élève à 3 913,91 €. Elle s'en rapporte sur la demande d'expertise sollicitée sur laquelle elle demande au juge des référés de statuer ce que de droit et de condamner tout succombant aux entiers dépens. 
   Vu le code de justice administrative. 
    
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
  2 . Mme E C demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'elle subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 12 avril 2021  au centre hospitalier de Grasse pour l'exérèse d'une exostose au niveau de la face antéro-médiale du tiers proximal du tibia gauche. Les suites de cette intervention auraient été marquées par une algodystrophie et la persistance de l'exostose. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du  centre hospitalier de Grasse, de la CPAM des Alpes-Maritimes et de la CPAM du Var. 
 Sur les dépens : 
 3 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". 
 4 . Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par     la CPAM  relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme E C, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du centre hospitalier de Grasse et à Identités Mutuelle. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de Mme E C que le  CH de Grasse lui communiquera sans délai notamment tous documents relatifs aux examens, soins et à l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet le 12 avril 2021, les traitements postopératoires et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins et préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle aurait fait l'objet dans d'autres établissements ;   
 2') de reconstituer l'histoire médicale de la requérante en relation avec sa prise en charge au CH de Grasse pour y réaliser le 12 avril 2021 l'exérèse d'une exostose au niveau de la face antéro-médiale du tiers proximal du tibia gauche, d'examiner Mme C puis de décrire son état de santé lors de son admission au CH de Grasse et de décrire son état de santé actuel ; 
 3') de décrire les conditions dans lesquelles la requérante a été opérée et  prise en charge au sein de l'établissement hospitalier  et dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si elle a été informée des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si elle a été ainsi mise à même de formuler un consentement éclairé ; de préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire et en cas de défaut d'information ;  
 4')  de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (diagnostic, choix de la thérapie ..) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors des hospitalisations de la requérante compte tenu de ses antécédents médicaux et de son état antérieur ;  dans ce cas, préciser les conséquences de cet accident médical et en spécifier leur caractère de gravité au regard de la pathologie initiale de la requérante et de son évolution prévisible ; de rechercher si son état de santé résulte d'un  manquement des services ou d'un  aléa thérapeutique ; dans ce cas , préciser en quoi ces derniers ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à la requérante des chances de les éviter et évaluer l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante et les actes médicaux réalisés ; 
 5°) d'évaluer, le cas échéant : 
 - l'étendue des préjudices qui en ont résulté à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique de la victime, antérieur aux interventions du service hospitalier :  
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation de son état de santé, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel)  
 .    les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels  préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de son admission au centre hospitalier de Grasse ;  
 - si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d'autres soins ou prescriptions  pour éviter la persistance des séquelles qu'elle présente  ; 
 6°) de préciser, si besoin est les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration : dans l'affirmative, de donner au tribunal toutes précisions utiles sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 
 7°) de dire si malgré son déficit permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant les interventions ou prises en charges sus-indiquées ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et, dans ce cas, en définir les conditions ; 
 8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette éventuelle faute médicale en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. I F exerçant à Nice (06000) au 23, rue Edouard Beri. 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six  mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée Mme E  C, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au  centre hospitalier de Grasse, à Identités Mutuelle et à M. I F, expert. 
 Fait à Nice, le 2 mai 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI 
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205462mgf