TA95 · 8ème Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Landoulsi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse et de son fils ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - et les observations de Me Parastatis, substituant Me Landoulsi, avocat de M. B, en présence de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 15 mai 1963 et titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 5 juillet 2028, a déposé, le 10 février 2020, une demande de regroupement familial au profit de son épouse, qui a été actualisée à la suite de la naissance de son enfant, le 28 novembre 2021. Par une décision du 29 mars 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " " () / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / () 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. () ". Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est  applicable aux ressortissants algériens : " () est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes () ". Aux termes de l'article R. 434-26 du même code qui est également applicable aux ressortissants algériens : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial () statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées. 
 4. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. B, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif que les conditions de logement ne sont pas conformes dès lors que la superficie du logement de l'intéressé est inférieure à la superficie requise par la règlementation pour trois personnes puisqu'elle est de 30 mètres carrés au lieu de 32 mètres carrés. I S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était titulaire, depuis le 1er décembre 2019, d'un bail pour un logement de deux pièces d'une superficie de trente mètres carrés et que cette superficie est inférieure de deux mètres carrés à la superficie requise par la règlementation pour trois personnes, une telle superficie n'apparaît toutefois pas insuffisante pour assurer des conditions de logement normales pour une famille de trois personnes, composée d'un couple et d'un enfant alors âgé de quatre mois. En outre, alors qu'à la date de la décision contestée, le délai d'instruction prévu par l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour instruire la demande de regroupement familial était dépassé depuis dix-sept mois, il ressort des pièces du dossier que la superficie du logement de M. B était conforme à la règlementation avant la naissance de son enfant, intervenue plus de quinze mois après le dépôt de sa demande de regroupement familial. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le 10 avril 2022, soit quelques jours après l'édiction de la décision attaquée, le requérant a conclu un nouveau bail pour un logement de trois pièces d'une superficie de plus de quarante mètres carrés. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en refusant de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse et de son fils, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse et de son fils. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point précédent, le présent jugement implique nécessairement que l'autorité préfectorale fasse droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B. Ainsi, en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait propres à la présente espèce invoqué par l'autorité préfectorale, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise en date du 29 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au profit de l'épouse et du fils de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Amazouz, premier conseiller, et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AMAZOUZLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 N. MAGEN 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.