TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. E A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension d'une décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Mayotte lui refuse l'octroi d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard en l'attente de l'examen de sa demande d'annulation de la décision par le tribunal ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'OQTF est exécutoire et qu'il n'existe aucun recours suspensif ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, compte tenu de l'intensité de ses attaches familiales à Mayotte, d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté litigieux.   
 Vu :  
 - la requête de M. A enregistrée le 29 octobre 2022 sous le n° 2205463 tendant à l'annulation de la décision en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 novembre 2022 à 9 heures 30, en présence de Mme Thoral, greffière d'audience.  
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant pas présentes, ni représentées ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité malgache, né le 16 juillet 1984 a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 mai 2022, dont il a été accusé réception le 3 juin 2022. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé le droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur l'urgence :  
 3. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entende défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le refus de séjour, qui n'entraine par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de M. A n'emporte aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation. Le requérant ne justifie donc pas en ce qui concerne la décision portant refus de séjour de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En revanche, compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée à Mayotte, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 Sur l'existence d'un moyen sérieux : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Selon l'article 8 de la convention précitée : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. A soutient être arrivé à Mayotte en 2014 et être père d'une fille, B, née le 18 octobre 2020 avec Mme D, avec laquelle il s'est marié le 19 juillet 2019 à Bandrélé. Il résulte de l'instruction que M. A justifie effectivement d'une présence effective et continue depuis l'année 2014. M. C établit aussi avoir une vie commune avec Mme Mme D, titulaire d'une autorisation au séjour avec laquelle, il réside habituellement ainsi qu'avec sa fille et pour laquelle, il contribue à la hauteur de ses moyens à l'entretien et à l'éducation. Il justifie encore de sa volonté d'intégration par la production d'une promesse d'embauche pour un poste de cuisinier émanant la société l'arc en ciel snack sise à Bandrélé.  
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article                   L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension d'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé le droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de réexaminer sa situation.  
 8. Il y a lieu de préciser que le réexamen de la situation de M. A devra donner lieu à la délivrance à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire français et l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à  
 M. A une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé le droit au séjour à M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête en annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de  
 M. A, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, devant lui être délivrée dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera en outre transmise au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés 
   
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.