TA69 · 9ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la société Chute de Chambaud, représentée par Me Tschanz (Selas Kaizen avocat), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande, formulée le 8 avril 2022, tendant à ce qu'il fasse injonction à la commune du Cheylard de remettre en état le barrage à usage de baignade sur la rivière de l'Eyrieux, lieu-dit Chambaud ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Cheylard, à titre principal, de supprimer le barrage à usage de baignade sur la rivière de l'Eyrieux, lieu-dit Chambaud, à titre subsidiaire de procéder à sa remise en état, et à titre infiniment subsidiaire de procéder annuellement au curage de la totalité des sédiments sur toute la longueur du remous et de signer avec elle une convention ayant pour objet de lui permettre de réaliser la maintenance de sa centrale hydroélectrique en période d'étiage, et ce dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Cheylard les dépens de l'instance et une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 La société Chute de Chambaud soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - ses demandes ne se heurtent pas à l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif le 3 février 2022, en l'absence d'identité de cause ; 
 - le barrage à usage de baignade dans la rivière de l'Eyrieux présente de graves dysfonctionnements causés par un défaut de conception et lui causant directement préjudice dans l'exploitation de sa centrale hydroélectrique ;  
 - ce barrage est dépourvu d'autorisation environnementale ainsi que cela résulte du jugement n°2005819 rendu le 3 février 2022 par le tribunal administratif de Lyon ;  
 - l'exploitation du barrage ayant cessé depuis plus de deux ans, il appartenait au préfet de l'Ardèche de fixer des prescriptions relatives à l'arrêt définitif de l'exploitation et à la remise en état du site, conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du code de l'environnement ;  
 - ce barrage ne respecte pas les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027, bassin Rhône Méditerranée ;  
 - l'existence du barrage entraîne des conséquences négatives sur la production d'énergie renouvelable par sa centrale hydroélectrique et une perte de chiffre d'affaires annuelle estimée de 96 727 euros hors taxe, quoi qu'en conclut le rapport de l'expert, et a un impact négatif sur la restauration écologique de la rivière de l'Eyrieux ; 
 - l'existence du barrage est donc contraire aux dispositions des articles L. 215-1 et suivants du code de l'environnement, ce qui justifie, là encore, sa remise en état ; 
 - la commune du Cheylard ne dispose d'aucun droit d'eau ; 
 - le barrage à usage de baignade est un ouvrage public irrégulièrement implanté devant être démoli ; en effet, la commune a réalisé, en dehors de toute autorisation, des travaux d'allongement du barrage avant d'être autorisée, par un arrêté du 30 juin 2010, à exploiter l'ouvrage ; 
 - le caractère régularisable de l'irrégularité de l'implantation de l'ouvrage n'est pas avéré ; 
 - le maintien de l'ouvrage porte une atteinte excessive aux intérêts qu'elle défend, sans qu'un intérêt général s'oppose à sa démolition ; 
 - le rapport de l'expert doit être écarté des débats.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 12 décembre 2023 et 23 février 2024, la commune du Cheylard, représentée par Me Champauzac (Selas Cabinet Champauzac), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Chute de Chambaud par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune du Cheylard soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - en l'absence de liaison du contentieux, l'ensemble des demandes formulées à son encontre sont irrecevables ; 
 - la prescription quadriennale fait obstacle à ce que la société requérante sollicite une indemnisation des préjudices qu'elle prétend subir ; 
 - à titre principal, l'autorité de la chose jugée le 3 février 2022 par le tribunal administratif fait obstacle à ce que la demande de la société Chute de Chambaud soit examinée ; 
 - à titre subsidiaire, les motifs du jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal administratif n'impliquent pas qu'il soit fait droit à la demande de la société requérante tendant à la remise en état du barrage ou à une autre de ses demandes présentées à titre subsidiaire ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, la démolition du barrage serait disproportionnée ; 
 - en effet, une nouvelle demande d'autorisation de prolongation d'exploitation du barrage est en cours d'examen ;  
 - surtout, le fonctionnement du barrage ne cause aucun préjudice à la société requérante, ainsi que l'a conclu l'expert désigné à sa demande par le tribunal administratif ;  
 - le fonctionnement du barrage ne provoque pas davantage de rupture de la continuité écologique ;  
 - enfin, ce barrage répond à des intérêts publics et privés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la commune du Cheylard a déposé une nouvelle demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le barrage, en cours d'examen.  
 Un nouveau mémoire a été produit le 7 mars 2024 par la société Chute de Chambaud, qui n'a pas été communiqué.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 8 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allais,  
 - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Constantin, pour la société Chute de Chambaud et de Me Luzineau, représentant la commune du Cheylard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Chute de Chambaud est propriétaire et exploite une microcentrale hydroélectrique sur la rivière de l'Eyrieux, au Cheylard (Ardèche), située en amont d'un barrage à usage de baignade réhabilité par la commune en vertu d'un arrêté préfectoral du 30 juin 2010 autorisant, de même, son exploitation pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 21 avril 2020, le préfet de l'Ardèche a renouvelé l'autorisation environnementale qui avait été délivrée à la commune pour l'exploitation de ce barrage. Par un jugement n° 2005819 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a, sur requête de la société Chute de Chambaud, annulé l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020, au motif que le contenu du dossier de demande soumis aux services préfectoraux n'avait pas permis à ces derniers de se prononcer en toute connaissance de cause, spécialement au regard des impacts de l'ouvrage sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.  
 2. Par un courrier reçu le 8 avril 2022 par le préfet de l'Ardèche, la société Chute de Chambaud a sollicité qu'il soit enjoint à la commune du Cheylard, notamment, de procéder à la remise en état du site du barrage dans son état initial. Par sa requête, la société Chute de Chambaud demande au tribunal d'annuler le refus implicite opposé par le préfet de l'Ardèche à cette demande.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 3. Si la commune du Cheylard soutient qu'en l'absence de toute décision préalable dont elle serait l'auteur, aucune demande formulée contre elle n'est recevable, il ne ressort pas de la requête de la société Chute de Chambaud que cette dernière présente, à titre principal, des conclusions dirigées directement contre la commune, de sorte que la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". Ce dispositif d'exécution de la décision juridictionnelle n'est pas exclusif de la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'administration refuse d'exécuter une décision juridictionnelle.  
 5. Suite à l'annulation contentieuse d'une autorisation environnementale, il appartient au préfet de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à la suspension de l'exploitation de l'installation en cause jusqu'à ce qu'il ait statué sur une demande de régularisation, si celle-ci est possible. 
 6. La décision contestée par la société Chute de Chambaud est le refus implicite opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande en exécution du jugement, formulée le 8 avril 2022, tendant à ce que la commune du Cheylard soit mise en demeure de suspendre l'utilisation de son barrage et de remettre le site en état. A l'appui de sa demande, la société Chute de Chambaud s'est prévalue du jugement rendu par le tribunal le 3 février 2022, faisant valoir qu'il impliquait nécessairement la remise en état du site en l'absence de détention d'une autorisation environnementale. Toutefois, par son jugement, le tribunal a seulement annulé l'autorisation environnementale qui avait été délivrée à la commune du Cheylard pour l'exploitation du barrage, pour un motif d'illégalité externe lié au contenu insuffisant du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation, soit une illégalité susceptible de régularisation. Le préfet de l'Ardèche fait valoir par ailleurs que, en réponse au courrier que les services de l'Etat lui ont adressée le 23 février 2022, la commune du Cheylard a entrepris des démarches en vue du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à déduire du jugement rendu le 3 février 2022 que le préfet de l'Ardèche devait nécessairement mettre en demeure la commune du Cheylard de remettre en état le site du barrage à usage de baignade.  
 7. En second lieu, la société Chute de Chambaud se prévaut, dans ses écritures, de ce que le barrage exploité par la commune du Cheylard présente de graves dysfonctionnements justifiant sa mise à l'arrêt, de ce qu'étant à l'arrêt depuis plus de deux ans il appartenait au préfet, en vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, de fixer des prescriptions relatives à l'arrêt définitif de l'exploitation et de ce que la commune du Cheylard n'est titulaire d'aucun droit d'eau lui permettant d'exploiter le barrage en litige. Aucune de ces circonstances ne peut toutefois venir utilement à l'appui des conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision attaquée, qui a pour seul objet de répondre à sa demande tendant à ce que le jugement du 3 février 2022 soit exécuté.  
 8. Enfin, si la société requérante fait valoir que le barrage en litige constitue un ouvrage public irrégulièrement implanté, il est constant qu'elle n'a adressé à la commune aucune demande tendant à ce qu'il soit démoli. Ainsi, et en toute hypothèse, cette circonstance ne peut davantage être utilement soulevée pour contester la décision implicite contestée par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande dont il avait été saisi le 8 avril 2022 par la société requérante. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Chute de Chambaud n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée sur leur fondement par la société Chute de Chambaud. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 400 euros à verser à la commune du Cheylard sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Chute de Chambaud est rejetée.  
 Article 2 : La société Chute de Chambaud versera à la commune du Cheylard la somme de 1 400 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Chute de Chambaud, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune du Cheylard.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Allais 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,