TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée BTP Ustulin Philippe, représentée par Me Palmier demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la reprise de la procédure engagée par la chambre des métiers et d'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine (CMARNA) pour la passation du lot n°1 du marché d'extension et de restructuration du centre de formation des apprentis d'Agen au stade de l'analyse des offres après élimination de l'offre de la société déclarée attributaire, ou à défaut d'annuler la procédure d'attribution du lot avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) de mettre à la charge de la CMARNA une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société BTP Ustulin Philippe soutient que la candidature et l'offre de la société attributaire étaient irrégulières en l'absence de réclamation par le pouvoir adjudicateur, avant l'attribution provisoire du contrat et avant la notification du courrier de rejet de l'exposante, de l'ensemble des documents listés à l'article 5.2 du règlement de la consultation ainsi que l'imposait cet article comme le principe d'égalité entre les candidats et l'article L. 2141-2 du code de la commande publique ; constituaient également des motifs de rejet l'absence de production de l'ensemble des certificats et attestations par l'attributaire dans le délai de huit jours à compter de la demande, et l'absence de validité de ces documents ; elle a été automatiquement lésée par l'irrégularité de l'attribution du contrat à un candidat dont la candidature ou l'offre aurait dû être éliminée. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine (CMARNA), représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats conclut au non-lieu à statuer. 
 La CMARNA informe le tribunal qu'en raison d'une irrégularité de procédure, elle a procédé le 21 octobre 2022 au retrait de la décision d'attribution du lot n°1 et à la reprise de la procédure de passation au stade de l'analyse des offres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Seg-Fayat, représentée par Me Hounieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société BTP Ustulin Philippe une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Seg-Fayat soutient que la société Antonioli et Fils a produit une déclaration sur l'honneur qu'elle s'est acquittée de ses obligations en matière fiscale et sociale. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 2. La chambre des métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine (CMARNA) a lancé une consultation, selon une procédure d'appel d'offre ouvert, en vue de la passation d'un marché public de travaux portant sur l'extension et la restructuration de deux sites de son centre de formation des apprentis d'Agen. Le lot n°5 " gros œuvre - démolition - désamiantage " a été attribué le 5 octobre 2022 à un groupement composé des sociétés Seg-Fayat, mandataire solidaire, Antonioli et Fils et 3D Services. Par courrier du 6 octobre 2022, la CMARNA a informé l'autre candidat, la société BTP Ustulin Philippe, du rejet de son offre. Cette dernière demande au juge des référés, d'ordonner, la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres après élimination de l'offre de la société déclarée attributaire, ou à défaut d'annuler la procédure d'attribution du lot avec toutes conséquences de droit. 
 3. Cependant, le 21 octobre 2022, la CMARNA a procédé au retrait de la décision d'attribution du lot n°1 et décidé de la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres. La CMARNA ayant fait ainsi droit aux conclusions présentées à titre principal par la société BTP Ustulin Philippe, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société BTP Ustulin Philippe, qui ne peut être regardée, dans la présente instance de référé, comme la partie perdante, le versement à la société Seg-Fayat des sommes qu'elle demande au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée, au titre de ces mêmes dispositions, par la société BTP Ustulin Philippe. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société BTP Ustulin Philippe. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée BTP Ustulin Philippe, à la société par actions simplifiée à associé unique Seg-Fayat et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205471