TA06 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mlle A C, représentée par Me Zia Oloumi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire l'autorisant à travailler dans les huit jours suivant la notification de la décision à intervenir en application de l'article R. 431-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
   Mlle C soutient que l'arrêté contesté est entaché :  
    
 - d'une incompétence de son signataire ; 
 - d'une insuffisance de motivation; 
 - d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mlle A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, représentant  
 Mlle C. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Oloumi dans les intérêts de Mlle C, a été enregistrée le 4 mai 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mlle A C, de nationalité russe, est entrée en France en février 2010 avec ses parents et ses cinq frères et sœurs, tous majeurs aujourd'hui. Elle a effectué plusieurs demandes de titre de séjour les années suivantes qui ont toutes été rejetées. Le 24 février 2022, la commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée. Par la présente requête, Mlle C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mlle C est entrée sur le territoire français en février 2010 avec ses parents et ses frères et sœurs dont les plus jeunes sont majeurs et en situation régulière. Mlle C a fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels en France depuis cette date comme peuvent le justifier les documents fournis qui attestent de son implication dans de nombreuses activités bénévoles. S'agissant plus particulièrement de son insertion professionnelle, il est constant que, dès qu'elle a été mise en possession de documents provisoires de séjour avec droit au travail, Mlle C a travaillé en qualité d'agent de service auprès de la société SAS Net 06, mais également en qualité d'employée polyvalente auprès de la société SAS Ferman. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mlle C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant sa notification et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, il y a nécessairement lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l'attente de la délivrance dudit titre, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les huit jours suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros à verser à Me Oloumi qui a renoncé, par avance, à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mlle C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mlle A C, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 O. EMMANUELLI 
 Le greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 L'assesseur le plus ancien,  
 Signé  
 C. CHEVALIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 2205471