TA93 · 9ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Biju-Duval, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : son signataire était incompétent ; le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : son signataire était incompétent ; elle est dépourvue de fondement compte tenu de l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfants, signée à New-York le                      26 janvier 1990 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat ; 
 - et les observations de Me Biju-Duval, représentant Mme B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante malienne, né le 24 avril 1991 à Bamako (Mali), a sollicité le 8 octobre 2021 une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. La requérante demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1828 du 19 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet du Raincy, pour ce qui concerne les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet, qui a fait mention de la situation familiale et professionnelle de Mme B, a procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".   
 5. Mme B soutient que depuis le mois de septembre 2013 elle séjourne continuellement en France, où elle a effectué des études sanctionnées par la délivrance d'un diplôme de master à l'issue de l'année universitaire 2015-2016, où réside son époux, un compatriote titulaire d'un titre séjour temporaire valable jusqu'au 2 août 2022 et qu'elle est la mère de deux enfants en bas âge. Toutefois, si la requérante établit s'être mariée en France le                          29 août 2020 et déclare être la mère de deux enfants nés le 10 septembre 2020 et le                                           14 octobre 2021, elle ne justifie pas de la durée de sa communauté de vie avec son époux. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait exercé une activité professionnelle après le mois de décembre 2017, ni que son époux présenterait une quelconque insertion professionnelle. Enfin, la requérante n'apporte aucun élément probant permettant de justifier qu'elle devrait demeurer en France auprès de sa mère malade. Au regard de ces circonstances, et alors que les enfants mentionnés ci-dessus n'étaient pas en âge d'être scolarisés à la date de la décision contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle à ce que la famille de la requérante se reconstitue au Mali. Il suit de là que la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il résulte de ce qui est dit au point 5 que l'arrêté en litige n'aurait pas pour effet de porter une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de la requérante ni, dès lors, de méconnaître les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention internationale des enfants doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 D. Charageat 
 La présidente, 
 J. JimenezLa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.