TA34 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. F A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 juillet 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;    
 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en raison de l'irrégularité de la délégation accordée à Mme B ;  
 - la décision a été prise en violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de lui délivrer un titre étudiant est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du protocole n° III de l'accord franco-algérien.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. A C a été admis l'aide juridictionnelle totale par décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né en 2001, déclare être entré en France pour la dernière fois le 1er juin 2020. Il a sollicité le 28 juin 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 2. Par un arrêté n° 2022.03.DRCL.167 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme E B, nommée sous-préfète chargée de mission secrétaire générale adjointe auprès du préfet de l'Hérault par décret du 20 octobre 2020, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef-lieu ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'était pas absent ou empêché le 13 juillet 2022. Cette délégation de signature, qui, compte tenu du ressort géographique qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, habilitait ainsi Mme B à signer l'arrêté pris à l'encontre de M. A C. 
 3. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui  ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France avant sa majorité pour y suivre une scolarité en classe de terminale dans un établissement privé " sports études ". S'il a obtenu son bac en juin 2019, il ressort des pièces du dossier et notamment de son CV qu'il résidait l'année suivante en Espagne. Il justifie être revenu en France pour y suivre des études, en langues étrangères appliquées à l'université Paul Valéry. Il a validé sa première année en 2020-2021. Il a poursuivi en deuxième année de licence en 2021-2022 alors qu'il avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français par arrêté préfectoral du 17 mars 2021 et que le recours qu'il a formé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal le 22 juin 2021. Si M. A C justifie de son intégration par ses études, celles-ci, qu'il a au demeurant suivies sans être titulaire d'un titre de séjour, ne lui donnent pas vocation à s'installer en France. S'il produit plusieurs attestations émanant d'amis, d'un oncle maternel et de son amie de nationalité française, avec laquelle il évoque une relation depuis trois ans, il est constant que M. A C est célibataire et sans charge de famille, que ses parents résident en Algérie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et même s'il a validé ses deux premières années de licence, il ne peut être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus en ne l'admettant pas au séjour à ce titre. Le moyen invoqué tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 5. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du              27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire". () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " est subordonnée à l'obtention d'un visa de long séjour. 
 6. Il est constant que M. A C ne disposait pas d'un visa de long séjour au moment de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. S'il fait valoir qu'à la date de son entrée en France en juin 2020 les représentations consulaires françaises ne traitaient plus les demandes de visas, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui fait suite à une demande qui a été déposée le 28 juin 2022, alors qu'il avait fait l'objet d'un précédent refus de séjour pour le même motif en mars 2021. Le requérant ne fait état d'aucune démarche engagée depuis cette date pour obtenir ce visa. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement, au seul motif que l'intéressé ne disposait pas d'un visa de long séjour, rejeter sa demande de certificat de résidence présentée en qualité d'étudiant sur le fondement du titre III de l'accord franco-algérien. 
 7. Les circonstances que M. A C ait séjourné plusieurs années en France et progresse dans ses études ne suffisent pas à établir compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle que le préfet aurait entaché son refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 juillet 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 202La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 D. Besle        
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 27 décembre 202La greffière, 
 A. Lacaze 
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