TA67 · 6ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. F B, représenté par Me Lhote, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé et l'oblige à respecter l'arrêté préfectoral pris à son encontre le 6 mai 2019 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire assorti d'une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de la convention franco-algérienne ou tout autre titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 80 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant l'attente de ce titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 80 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour édicter le refus de titre de séjour ; 
 - la décision litigieuse est contraire aux stipulations du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, elle est contraire aux dispositions de l'article L. 611-3 9°du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G J a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1989, est entré irrégulièrement en France en 2015 et déclare être atteint de troubles psychiatriques graves depuis son arrivée en France.  Par un arrêté du 15 novembre 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui accorder un titre de séjour du fait de son état de santé. A la suite du rejet de son recours gracieux par une décision du 7 mars 2022, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 novembre 2021 : 
 2. En premier lieu, M. H A, chargé de contentieux, a reçu délégation du préfet du Haut-Rhin en matière de titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité, par un arrêté du 6 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 septembre 2021, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme D C, adjoint au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme I E, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que Mme C et Mme E n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 novembre 2021, qui a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 
 5.  D'une part, M. B soutient qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son affection dans son pays d'origine. Cependant, s'il fait état d'insuffisances dans la prise en charge des maladies mentales en Algérie, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir que son traitement ne serait pas disponible en Algérie et qu'il ne peut pas être pris en charge par un personnel médical compétent dans le cadre institutionnel de son pays. De surcroît, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ne lui permet pas de voyager.  
 6. D'autre part, M. B fait valoir que sa maladie nécessite, au moment de ses crises lors desquelles il se trouve dans l'incapacité de se gérer seul, qu'il puisse être pris en charge par sa mère et ses proches qui vivent tous en France. Or si sa mère et ses frères et sœurs vivent régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier qu'il ne réside pas avec eux et est hospitalisé en hôpital psychiatrique. Par ailleurs, il n'est sur le territoire français que depuis 2015 et il n'établit pas ne plus avoir d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans.  
 7. Dans ces conditions, M. B ne peut valablement soutenir que le préfet du          Haut-Rhin a méconnu les dispositions susmentionnées en refusant de lui accorder un titre de séjour du fait de son état de santé et en l'obligeant à quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. D'une part, M. B, célibataire sans charge de famille ni travail, n'établit pas être intégré socialement sur le territoire français. En outre, en France depuis 2015, il ne justifie pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à 27 ans.  
 10. D'autre part et en tout état de cause, M. B, entré sur le territoire français démuni de passeport, a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement avec placement en rétention administrative, pour fourniture d'identité imaginaires, vols aggravés et cambriolages, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Par suite, au regard de la gravité de ces faits et de leur caractère répété, c'est à bon droit que le préfet du Haut Rhin a considéré que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public et a refusé de l'admettre au séjour et confirmé la mesure d'éloignement dont il fait, par ailleurs, l'objet.   
 11. Il en résulte que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 12. En dernier lieu et pour les motifs exposés aux points 5, 6 et 9, M. B n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lusset, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. J 
 Le président, 
 A. Lusset  
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,