TA69 · 8ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 19 juillet 2022 et le 16 février 2023, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2023 qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Tardieu, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey a prononcé sa suspension de fonctions ; 
 - d'enjoindre au Centre hospitalier du Haut-Bugey de régulariser sans délai sa situation administrative et financière à compter du 1er juin 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge du Centre hospitalier du Haut-Bugey la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un vice de procédure, faute de consultation préalable du conseil médical et de délivrance de l'information prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; 
 - sa suspension de fonctions ne pouvait légalement prendre effet avant qu'elle ne lui soit notifiée ; 
 - la décision contestée méconnaît son droit aux congés de maladie alors que son arrêt de travail était médicalement justifié. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 septembre 2022 et le 6 mars 2023, le Centre hospitalier du Haut-Bugey, représenté par la Selarl Brocheton Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mars 2023 par une ordonnance du 8 mars précédent. 
 Un mémoire produit pour Mme B a été enregistré, le 9 juin 2023, après clôture de l'instruction. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - les conclusions de Mme Reniez, 
 - et les observations de Me Tardieu pour Mme B, ainsi que celles de Me Brocheton pour le Centre hospitalier du Haut-Bugey. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Adjointe administrative employée par le Centre hospitalier du Haut-Bugey, Mme B conteste la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions au motif qu'elle ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination contre la covid-19 résultant de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 () ".  Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I () ". 
 3. S'il ressort du dossier que la requérante a été informée, le 14 septembre 2021, des exigences liées à l'obligation de vaccination pesant sur elle et de la suspension de fonctions susceptible de résulter de l'absence de production des justificatifs requis au regard de cette obligation, la décision en litige est intervenue alors que la requérante, justifiant notamment d'un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail courant jusqu'au 14 juin 2022, était régulièrement placée en congé de maladie depuis le 14 septembre 2021 et au vu des conclusions d'une expertise médicale du 31 mai 2022 qui, si elle concluait à l'aptitude de la requérante à la reprise du travail, n'avait toutefois été formellement organisée qu'en vue de répondre à la demande de Mme B tendant à son placement en congé de longue maladie. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 imposaient que, dans la perspective d'un changement de sa situation à l'initiative de son employeur, elle soit préalablement informée de la nécessité de produire les justificatifs de sa situation au regard de son obligation vaccinale, des conséquences susceptible de résulter du défaut de production de ceux-ci ou des moyens de régulariser sa situation, et que, dès lors qu'elle a été privée de la garantie que constitue cette information, la décision prononçant sa suspension de fonctions est entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey portant suspension de fonctions de Mme B à compter du 1er juin 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement que le directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey régularise la situation administrative et financière de la requérante à compter du 1er juin 2022. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le Centre hospitalier du Haut-Bugey sur leur fondement et dirigées contre Mme B, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey portant suspension de fonctions de Mme B à compter du 1er juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey de régulariser la situation administrative et financière de Mme B à compter du 1er juin 2022 dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : Le Centre hospitalier du Haut-Bugey versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du Centre hospitalier du Haut-Bugey tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Centre hospitalier du Haut-Bugey. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 Le président, rapporteur 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.