TA34 · 1ère chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 octobre et 4 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de communiquer son entier dossier ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et à défaut, de réexaminer sa demande et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les huit jours suivant le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - tenant ses dix années de présence en France, la commission du titre de séjour devait être saisie ; les documents obtenus sous une fausse identité doivent être pris en compte pour apprécier cette durée ; 
 - le préfet de l'Hérault a méconnu l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant sa régularisation eu égard à la durée de son séjour ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et complet car le préfet se contredit sur la durée de sa présence en France et la justification d'une vie professionnelle antérieure ; 
 - le principe du contradictoire oblige le préfet à transmettre les éléments relatifs à sa fausse identité et ses antécédents judiciaires ainsi que tous les éléments la concernant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les observations de Me Mazas, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane, demande au tribunal l'annulation des décisions du 2 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier de Mme A : 
 2. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.  Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et faisant mention des voies et délais de recours daté du 2 juin 2022, a été présenté le 4 juin suivant à l'adresse de l'ABES, 6 rue William et Catherine Booth à Béziers, auprès de laquelle Mme A avait élu domicile, et a été retourné au sous-préfet de Béziers qui en a accusé réception le 21 juin 2022, avec la mention " pli avisé non réclamé ". Dès lors qu'il n'est ni soutenu que Mme A aurait changé d'adresse ni établi qu'elle aurait averti les services en charge de sa demande de titre de séjour d'un tel changement, le pli doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié à la date de présentation au seul domicile connu par l'administration, soit le 4 juin 2022. 
 6. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, en date du 7 septembre 2022, n'a pas conservé le délai de trente jours, d'ores et déjà expiré, dans lequel, en application de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, la requérante pouvait contester devant le tribunal l'arrêté du 2 juin 2022. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête enregistrée le 20 octobre 2022. 
 7. Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, irrecevable en raison de sa tardiveté, doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe 
   
    La présidente, 
     
     
     
     
    L. RigaudLa greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 décembre 2022. 
 La greffière, 
 A. Junon 
 N°2205487