TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. D A, représenté E Me Semino, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite E laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il a sollicité, le 16 novembre 2020, la délivrance d'une carte de résident ou le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et ayant été mis en possession de récépissés de renouvellement avec droit au travail jusqu'en avril 2022, il pouvait légitimement considérer que sa demande état en cours d'examen E l'autorité préfectorale ; de plus, l'arrêté du 21 juillet 2022 portant retrait d'une carte de séjour temporaire est sans effet dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour à la date de son édiction mais révèle une décision de refus de séjour ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée dès lors que sa demande a été enregistrée comme une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, il justifie de circonstances particulières dès lors que la décision a pour effet de le placer en situation irrégulière après vingt ans sur le territoire en situation régulière, qu'il est parent d'un enfant français à l'entretien duquel il doit pouvoir contribuer, qu'il est bloqué dans ses démarches tendant à ouvrir une société de restauration et se retrouve en situation financière précaire ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : les motifs de la décision implicite ne lui ont jamais été communiqués en dépit de sa demande dans le délai d'un mois imparti ;  
   - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
   - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de violation des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il ne peut être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public dès lors que sa dernière condamnation remonte à plus de deux ans et il a désormais ouvert une entreprise de restauration ; il a été marié pendant plus de quinze ans à une ressortissante française et a eu un enfant de nationalité française né en 2009, qu'il accueille un week-end sur deux ; 
   - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 aux termes de laquelle il est fondé à demander la délivrance d'une carte de résident ; 
   - elle méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour, ayant été titulaire d'une carte vie privée et familiale depuis plus de trois années et étant père d'un enfant français à l'entretien duquel il contribue ; 
   - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : il remplit les conditions de délivrance du titre parent d'enfant français ainsi que d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. 
    
    
 E un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable : le pli contenant la décision attaquée a été présenté le 1er août 2022 et le recours est tardif ; 
 - à titre subsidiaire, il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2205490 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Semino, représentant M. A, qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu'il développe, insiste sur le fait que la requête est recevable dès lors que le requérant n'a pas entendu contester la décision explicite de retrait de titre de séjour puisque celle-ci ne pouvait lui faire grief n'étant plus titulaire d'un titre de séjour mais a entendu uniquement contester la décision implicite de refus de séjour que révèle cette décision, fait valoir qu'en tout état de cause, il a formé un recours gracieux qui a prorogé les délais de recours contentieux, insiste encore sur l'urgence dans la mesure où celle-ci est présumée s'agissant en réalité d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour mais également parce qu'il justifie en tout état de cause de circonstances particulières, souligne que M. A remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour que ce soit au titre de son intégration ou au titre de la convention franco-togolaise ou en sa qualité de parent d'enfant français ; 
 - et les explications de M. A et de Mme B , qui indique que M. A s'occupe de leur enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.  
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant togolais né le 13 mars 1978, est entré en France le 5 juillet 2002 sous couvert d'un visa long séjour en sa qualité de conjoint de français. Il a bénéficié d'une carte de résident du 12 juillet 2003 au 11 juillet 2013 puis à compter de cette date de cartes de séjour temporaires d'un an régulièrement renouvelées jusqu'au 16 avril 2019. Il est devenu parent d'un enfant français né le 3 décembre 2009. Il a sollicité, le 16 novembre 2020, le renouvellement de son droit au séjour en demandant à titre principal une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-9 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-10 du même code, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 314-8 du même code, à titre subsidiaire un titre de séjour " vie privée et familiale " en application de l'article L. 313-11 du même code, alors applicable. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a attesté, E courrier du 11 décembre 2020, que les droits au séjour de M. A étaient maintenus dans les mêmes conditions que précédemment pour une durée de 180 jours à compter du 18 novembre 2020 dans l'attente du renouvellement de son récépissé ou de la décision sur sa demande de titre, soit jusqu'au 17 mai 2021. M. A s'est vu délivrer plusieurs récépissés, le dernier expirant le 18 juillet 2022. E arrêté du 21 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré retirer, sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa carte de séjour temporaire à M. A au motif qu'il constituait une menace à l'ordre public. M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision E laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a ainsi implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée E la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. A justifiant avoir introduit le 21 octobre 2022 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée E le rpéfet d'Ille-et-Vilaine :  
 4. Le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir que la décision du 21 juillet 2022 a été régulièrement notifiée à M. A le 1er août 2022 et que, E suite, la requête est tardive.  
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'à la date de l'arrêté du 21 juillet 2022 E laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré sa carte de séjour temporaire à M. A, ce dernier ne bénéficiait plus d'aucun titre de séjour. Toutefois, si ce retrait, alors même que la carte de séjour temporaire délivrée à M. A avait expiré, doit être regardé comme une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir et si M. A n'a formulé aucune observation en réponse au courrier du 1er juillet 2021 E lequel le préfet l'a informé de son intention de procéder à ce retrait, cet arrêté révèle également une décision implicite de refus opposée à la demande de titre de carte de résident présentée à titre principal et de carte de séjour temporaire présentée à titre subsidiaire E M. A le 16 novembre 2020. E suite, la fin de non-recevoir opposée E le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié de 2003 jusqu'en avril 2019 de titres de séjour régulièrement renouvelés puis a été mis en possession de récépissés l'autorisant à travailler jusqu'au 18 juillet 2022. La décision en litige a ainsi pour effet de mettre fin au droit au séjour de M. A qui réside régulièrement sur le territoire français depuis plus de vingt ans. E ailleurs cette décision fait obstacle à la poursuite de son projet de création d'entreprise, le prive de la possibilité de travailler pour subvenir à ses besoins et contribuer à l'entretien de son enfant et risque de le placer dans une situation de grande précarité. Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale pour que la condition d'urgence posée E l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité puisse être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de son article L. 112-6 : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées E la réglementation () ". 
 10. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité, M. A a sollicité la communication des motifs du rejet implicite opposé à sa demande E un courrier du 16 septembre 2022 qu'il produit. En réponse, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est borné à envoyer, E mail du 18 octobre 2022, l'arrêté du 21 juillet 2022 E lequel il procédé au retrait du titre de séjour de M. A. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite portant refus de séjour contestée est, E suite, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, E une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue E la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, compte-tenu de la situation personnelle, professionnelle et familiale, de M. A, en particulier de l'ancienneté et de la régularité de son séjour ainsi qu'à la circonstance qu'il est père d'un enfant de nationalité française à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale. En outre,  les faits retenus E le préfet ne sauraient caractériser une menace actuelle à l'ordre public eu égard à leur nature et leur ancienneté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis E l'autorité administrative :/; 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance  () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à cet article auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
 15. Il résulte de ce qui a été exposé au point 13, que M. A remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. E suite, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait dû soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du 21 juillet 2022 E laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, implique qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de l'intéressé, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à payer à Me Semino, avocat de M. A, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 21 juillet 2022 E laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 4 : L'État versera à Me Semino la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Semino et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 10 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.