TA31 · 6ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 4 avril 2023 sous le n° 2205494, l'association le Parc Saint-Jean, M. V D, Mme I L, M. V M, Mme R F, Mme T A, M. B Z, Mme U G, M. Q W, M. O P, Mme I P, M. O E, Mme H E, Mme S Y et M. C Y, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean a délivré à la SCCV Serge Mas Immo un permis de construire 57 logements sur un terrain sis 74 et 74 bis chemin de Montrabé à Saint-Jean (Haute-Garonne), ensemble la décision du 18 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC1 3.5 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Jean dès lors que le projet ne respecte pas la règle de densité maximale de 10 logements par hectare ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC3 2.1 du règlement du POS de Saint-Jean dès lors que l'aire de retournement de la voie interne ne présente pas un rayon de 12,5 mètres et n'est pas traitée en espace semi-piétonnier sous forme de placette bordée d'arbres d'alignement ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC3 4. du règlement du POS de Saint-Jean, aucun dispositif destiné à faciliter le déplacement des personnes à mobilités réduites n'étant prévu ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC6 du règlement du POS de Saint-Jean dès lors que les constructions ne respectent pas la distance minimale d'implantation de 6 mètres par rapport à la voie interne du projet ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC10 du règlement du POS de Saint-Jean, la hauteur indiquée sur les plans de façade ne correspondant pas à la hauteur sur sablière ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement du POS de Saint-Jean dès lors que les constructions projetées portent atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC12 du règlement du POS de Saint-Jean qui interdisent la réalisation de places de stationnement sur les voies de circulation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 février 2023 et le 15 mai 2023, la commune de Saint-Jean, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la société civile de construction vente (SCCV) Serge Mas Immo qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023.   
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 septembre 2022, le 3 février 2023 et le 24 mars 2023 sous le n° 2205515, M. N K, M. J X et la société civile immobilière (SCI) APLB Patrimoine, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean a délivré à la SCCV Serge Mas Immo un permis de construire 57 logements sur un terrain sis 74 et 74 bis chemin de Montrabé à Saint-Jean (Haute-Garonne), ensemble la décision du 20 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Jean et de la SCCV Serge Mas Immo la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire ne comporte pas d'élément attestant du respect de la règlementation en matière d'isolation phonique ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC1 3. du règlement du POS de Saint-Jean et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les constructions ne présentant pas une isolation acoustique supplémentaire ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC1 3.5 du règlement du POS de Saint-Jean dès lors que le projet ne respecte pas la règle de densité maximale de 10 logements à l'hectare ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC3 2.1 du règlement du POS de Saint-Jean dès lors que l'aire de retournement de la voie interne ne présente pas un rayon de 12,5 mètres et que la plateforme de cette voie est inférieure à 15 mètres ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC5 du règlement du POS de Saint-Jean dès lors qu'à l'exception des lots 1, 17 et 18, aucun des lots créés ne présente une superficie supérieure à 800 m2 ;  
 - le permis de construire est entaché d'une fraude résultant de la fusion de deux lots pour former le lot n°1, en vue d'échapper à l'application des règles de superficie minimale de terrain posées par les dispositions de l'article UC5 du règlement du POS de Saint-Jean ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement du POS de Saint-Jean et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, les bâtiments collectifs prévus sur les macrolots 17 et 18 étant, du fait de leurs volume et caractéristiques, incompatibles avec les lieux avoisinants.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2022 et le 8 mars 2023, la commune de Saint-Jean, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3  000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que  
 - les moyens nouveaux soulevés dans le mémoire enregistré le 3 février 2023 sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la société civile de construction vente (SCCV) Serge Mas Immo qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Foucard, représentant M. K et autres, 
 - les observations de Me Pradal, représentant l'association le Parc Saint-Jean et autres,  
 - et les observations de Me Courrech, représentant la commune de Saint-Jean et la SCCV Serge Mas Immobilier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Serge Mas Immo a déposé le 28 décembre 2021 une demande de permis de construire, valant permis de démolir et division parcellaire, en vue de la construction de 17 maisons individuelles et de deux bâtiments collectifs comportant un total de 40 logements sur un terrain sis 74 et 74 bis chemin de Montrabé à Saint-Jean (Haute-Garonne). Par un arrêté du 24 mars 2022, la commune de Saint-Jean lui a accordé le permis de construire sollicité. Par deux courriers du 20 mai 2022, les requérants ont formé des recours gracieux contre cet arrêté. Ces recours ont été rejetés par des décisions des 18 et 20 juillet 2022. Par les présentes requêtes, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 et des décisions portant rejet de leurs recours gracieux. Ces requêtes, qui sont dirigées contre le même permis de construire, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que les constructions figurant dans le lot n° 1 du plan de masse présentent une implantation et des dimensions différentes de celles figurant sur le plan assainissement. Toutefois, cette différence n'a pas été susceptible de fausser l'appréciation du service instructeur concernant le nombre et la consistance des lots présents sur le terrain d'assiette du projet alors que la répartition des lots figurant sur le plan de masse est conforme à celle indiquée sur le plan de division. Par ailleurs, le débit de fuite étant calculé en fonction de l'ensemble des surfaces, perméables et imperméables, la modification des surfaces imperméables sur le lot n° 1, à la supposer établie, n'a pas été de nature à fausser le calcul du débit de fuite figurant dans l'étude hydraulique jointe au dossier de demande de permis de construire. D'autre part, si les documents d'insertion joints au dossier de demande de permis de construire, qui ne font apparaître qu'une partie limitée du projet, ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, le dossier comporte également une vue aérienne du terrain d'assiette du projet ainsi que des photomontages du projet qui permettent d'apprécier son insertion au regard des constructions avoisinantes. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme (POS) de Saint-Jean : " () 3 - Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions énoncées ci-après : / () 3.2 - Les constructions nouvelles situées dans un secteur affecté par le bruit tel que le définit l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, à condition qu'elles présentent une isolation acoustique supplémentaire conformément aux textes en vigueur. Les secteurs affectés par le bruit sont reportés sur le plan de zonage du POS () ". 
 6. Il est constant que le projet en cause est situé dans un secteur affecté par le bruit au sens des dispositions précitées car situé au voisinage de la route départementale 70, et répertorié par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020. Si le dossier de demande du permis de construire ne contient aucune indication sur ce point, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire dès lors qu'il ne s'agit que de prescriptions constructives étrangères au respect des règles d'urbanisme dont il n'appartient pas à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance d'un permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire et de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UC1 du règlement du POS de Saint-Jean : " () 3 - Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions énoncées ci-après : / () 3.5 - Les lotissements et ensembles d'habitation à condition que leur densité maximale ne dépasse pas 10 logements à l'hectare. Cette densité pourra être dépassée dans le cas des opérations autorisées par l'article UC15 () ". 
 8. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Celles-ci doivent alors être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l'opération faisant l'objet de la demande d'autorisation.  
 9. Les dispositions de l'article UC1 précitées fixent une densité maximale de logements par hectare. Aucune disposition législative ou règlementaire ne donnant compétence aux auteurs d'un plan d'occupation des sols pour fixer de telles règles, la commune de Saint-Jean est fondée à soutenir que ces dispositions sont illégales et qu'elle ne pouvait les opposer à la demande de permis de construire déposée par la SCCV Serge Mas Immo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC3 du règlement du POS de Saint-Jean :  " () 2 - Voirie nouvelle : / L'ouverture des voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes : / 2.1 - Voie en impasse : / Les voies en impasse sont autorisées à condition qu'elles soient conçues de manière à pouvoir être raccordées à toute opération réalisée sur les terrains contigus Elles doivent de plus être aménagées dans leur partie terminale par une palette de retournement de 12,50 m de rayon intérieur. Les aires de retournement devront être traitées en espace semi-piétonnier sous forme de placette bordée d'arbres d'alignement. / - 12,50 mètres de plate-forme pour les voies en impasse desservant au plus 6 logements ; - 15 mètres de plate-forme lorsque le nombre de logements est supérieur à 6. / () 2.3 - D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d'un plan de masse à une meilleure conception de l'espace urbain () / 4 - Accès et circulation des personnes à mobilité réduite : / Pour tout type d'opération, les dispositifs particuliers pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite devront être mis en œuvre ". 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte la réalisation d'une voie interne en impasse, présentant une plateforme de 13,5 mètres et une palette de retournement de 11,03 mètres de rayon intérieur, non aménagée sous la forme d'une placette. Si cette voie interne n'est pas conforme aux exigences du point 2.1 de l'article précité, sa largeur apparaît néanmoins suffisante pour les besoins du projet et le retournement des véhicules de secours et d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. De plus, il ressort du plan de masse qu'elle comporte un cheminement piétonnier, alors que les dispositions précitées n'exigent que la réalisation d'un espace semi-piétonnier, et répond ainsi à une meilleure conception de l'espace urbain. Enfin, il ressort du plan de masse que cette voie comporte une voie piétonne d'une largeur de 1,80 mètres, suffisante pour le cheminement des personnes à mobilité réduite. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC3 du règlement du POS doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article UC5 du règlement du POS de Saint-Jean : " Caractéristiques des terrains : / Pour être constructible, tout terrain : / - desservi par le réseau d'assainissement collectif doit avoir une superficie minimale de 800 m2. / () / 1 - Pour les lotissements et ensembles d'habitation, la superficie des lots ou unités foncières privatives doit s'entendre en moyenne sur l'ensemble des lots ;() ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet, composé de 18 lots, comporte une superficie totale de 14 592 m2, soit une superficie moyenne de 810 m2 par lot, supérieure à la superficie minimale de 800 m2 exigée par les dispositions précitées, qui n'interdisent pas la prise en compte des macro-lots dans le calcul de cette superficie. Si les requérants font valoir que le pétitionnaire a regroupé deux unités foncières en un seul lot n° 1, en vue d'agrandir artificiellement la taille moyenne des lots sur le terrain d'assiette du projet et d'échapper ainsi à l'application des dispositions précitées, ces seuls éléments, à les supposer même établis, ne sont pas susceptibles de caractériser une manœuvre de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article UC6 du règlement du POS de Saint-Jean : " Implantation par rapport aux voies et emprises publiques / 1 - Le long des voies ci-après énumérées, toute construction nouvelle doit être implantée dans les conditions minimales suivantes : / - 15 mètres de l'axe de la RN88 et de la RD70 ; / - 6 m de la limite d'emprise des autres voies. / 2 - Des implantations autres que celles prévues au paragraphe ci-dessus sont possibles / - dans les lotissements ou ensembles d'habitations uniquement sur les voies intérieures (voirie limitée à la desserte directe locale des habitations) ; () ".  
 15. Si les requérants soutiennent que les constructions projetées ne respectent pas la distance d'implantation de 6 mètres par rapport à la voie interne du projet, celle-ci ne constitue pas une voie ou emprise publique au sens des dispositions précitées, nonobstant la circonstance qu'elle soit accessible aux véhicules de ramassage des ordures ménagères. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.  
 16. En septième lieu, aux termes de l'article UC10 du règlement du POS de Saint-Jean : " Hauteur maximale des constructions / La hauteur d'une construction se mesure en tout point à partir du terrain naturel. / La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 mètres sur sablière. / Cette hauteur pourra être dépassée dans le cas de terrains pentus mais dans un souci d'adaptation au terrain naturel ".  
 17. Les requérants soutiennent que la hauteur du projet est calculée au niveau de la ligne basse du pan de toiture, ce qui fausse la hauteur retenue. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de façade joints au dossier de permis de construire que la hauteur du projet indiquée est celle calculée à la sablière, soit au niveau de la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UC11 du règlement du POS de Saint-Jean : " Aspect extérieur des constructions / Les constructions et leurs annexes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants de la même zone du POS et les formes, volumes et matériaux de l'architecture traditionnelle de la région. / En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect de couleurs et de matériaux en harmonie avec la typologie des maisons environnantes ". Les dispositions du règlement du POS de Saint-Jean ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Par suite, c'est par rapport aux dispositions du règlement du POS que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le quartier dans lequel est implanté le projet est composé de maisons individuelles en RDC et R+1 ne présentant pas d'unité architecturale particulière. Le projet prévoit la construction de 17 villas individuelles en RDC et R+1 et de deux bâtiments collectifs en R+1, dont le gabarit, bien que légèrement supérieur aux constructions voisines, ne dénature pas la zone Par ailleurs, les décalages présents sur les bâtiments collectifs et la diversité de volumes, de hauteurs et de toitures ont pour effet de rompre l'effet répétitif, alors que le traitement des façades en teinte sobre et les toitures en pente de teinte typique de la région permettent de maintenir une unité d'aspect en harmonie avec la typologie des maisons environnantes. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait de nature, par son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 20. En neuvième lieu, aux termes de l'article UC12 du règlement du POS de Saint-Jean : " Stationnement / Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies de circulation. Ces besoins seront déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation () Pour les constructions nouvelles, il est exigé sur la propriété : / 1 - Habitation / 1.1 - Logements collectifs (norme établie en fonction de la surface de plancher hors œuvre nette) : / - 1 place de stationnement pour les logements de moins de 30 m2 / - 2 places de stationnement pour les logements de 30 à 70 m2 / - 3 places de stationnement pour les logements de 70 à 110 m2 / - 4 places de stationnement pour les logements de plus de 110 m2 / - 1 place supplémentaire de stationnement par groupe de 5 logements / 1.2 - Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : / - 1 place de stationnement par logement. / 1.3 - Constructions individuelles : deux places de stationnement par logement sur la parcelle. / Il devra être réservé la possibilité d'implantation sur la parcelle d'une place couverte. / 1.4 - Lotissements et ensembles d'habitations : deux places de stationnement par lot ou logement situées à l'extérieur de la parcelle et s'ajoutant aux deux prévues par habitation () ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies de circulation, ce qui inclut les voies internes au projet. Or, il ressort des pièces du dossier que 42 places de stationnement seront aménagées le long de la voirie interne du projet. La circonstance que ces places correspondent aux places supplémentaires prévues par le point 1.4 des dispositions précitées est à cet égard sans incidence, dès lors que ces places répondent aux besoins des constructions au sens des dispositions précitées de l'article UC12 du règlement du POS de Saint-Jean. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire attaqué a été délivré en méconnaissance de ces dispositions.  
 22. En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 23. En l'espèce, les requérants, qui font seulement valoir que le projet est situé dans un secteur affecté par des nuisances sonores en raison de la présence à proximité de la route départementale 70, et répertorié, à ce titre, par un arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, n'établissent pas que le projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut dès lors qu'être écarté.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à soutenir que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC12 du règlement du POS de Saint-Jean.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :  
 25. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier que l'illégalité résultant de la méconnaissance par le permis de construire des dispositions de l'article UC12 du règlement du POS de Saint-Jean affecte une partie identifiable du projet autorisé. Sa régularisation n'implique pas d'apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de prononcer la seule annulation partielle du permis de construire au sens de ce texte et de fixer à six mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel la société pétitionnaire pourra demander la régularisation de ce permis de construire. 
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Saint-Jean au titre des frais exposés par elle.  
 28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean la somme demandée par les requérants dans l'instance n° 2205515 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 29. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean la somme totale de 1 200 euros à verser aux requérants dans l'instance n° 2205494 sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Jean en date du 24 mars 2022 est annulé, au sens de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, en tant qu'il méconnaît l'article UC12 du plan d'occupation des sols de Saint-Jean.  
 Article 2 : Il appartiendra à la SCCV Serge Mas Immo de solliciter de l'autorité administrative compétente, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, une régularisation rendant le projet en litige conforme aux dispositions de l'article UC12 du plan d'occupation des sols de Saint-Jean.  
 Article 3 : La commune de Saint-Jean versera aux requérants de l'instance n°2205494 la somme totale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'association le Parc Saint-Jean, à M. V D, à Mme I L, à M. V M, à Mme R F, à Mme T A, à M. B Z, à Mme U G, à M. Q W, à M. O P, à Mme I P, à M. O E, à Mme H E, à Mme S Y, à M. C Y, à M. N K, désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société civile de construction vente (SCCV) Serge Mas Immo et à la commune de Saint-Jean. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2205494, 2205515