TA95 · 3ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme C conteste la facture émise le 25 mars 2022 par l'assistance publique - hôpitaux de Paris pour une somme restant à payer de 47,19 euros. 
 Elle fait valoir qu'elle a réglé la somme due le jour-même. 
 La requête a été communiquée à l'assistance publique - hôpitaux de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a bénéficié le 14 mars 2022 à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt de la délivrance d'un traitement médicamenteux avec un montant à sa charge de 47,19 euros. Eu égard aux termes de sa requête et aux pièces produites à l'appui de celle-ci, elle doit être regardée comme demandant l'annulation du titre exécutoire émis par l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) le 25 mars 2022, par lequel il lui est demandé de régler sous 30 jours la somme de 47,19 euros pour une prescription délivrée le 14 mars 2022 ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 2. Il résulte de l'instruction et notamment de la quittance de recette produite par la requérante à l'appui de sa requête que Mme C a réglé dès le 14 mars 2022, soit le jour-même de la délivrance du médicament la somme qui lui était réclamée. Elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que l'assistance publique - hôpitaux de Paris lui a adressé le 25 mars suivant un titre de recette valant facture lui réclamant une somme restant à payer de 47,19 euros. 
 3. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire émis par l'AP-HP le 25 mars 2022 pour un montant de 47,19 euros doit être annulé et que Mme C doit être déchargée de l'obligation de payer cette somme. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par l'AP-HP le 25 mars 2022 à l'encontre de Mme C pour un montant de 47,19 euros est annulé. 
 Article 2 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 47,19 euros mise à sa charge par le titre exécutoire en litige. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de Paris et à l'assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme Coblence, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 202La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 P. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière