TA06 · Magistart Mme Duroux — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. E B, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est dépourvue d'examen approfondi de sa situation familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme A, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lestrade, représentant M. B, assisté de Mme C, interprète en langue roumaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B, ressortissant moldave, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par Mme D, cheffe du pôle éloignement de la préfecture des Alpes-Maritimes, laquelle a reçu délégation pour signer notamment les mesures d'éloignement, les obligations de quitter le territoire français prises à la suite d'interpellations et les décision d'assignation à résidence par arrêté n° 2022-864 du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022 qui a été publié dans le recueil des actes administratifs spécial n° 2022-864 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 18 novembre 2022 que celui-ci vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre       () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". L'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressant non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, le moyen tiré de sa violation est inopérant. 
 7. Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Le requérant soutient que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. Il ressort toutefois du procès-verbal d'audition du 18 novembre 2022 que l'intéressé a été entendu par les services de police sur sa situation personnelle, familiale et administrative et a été invité à apporter d'autres éléments sur sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit à être entendu en méconnaissance de l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé récemment en France en janvier 2022 et qu'il ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle. Par ailleurs, si M. B se prévaut d'être marié avec une femme d'origine roumaine, sans toutefois l'établir, celle-ci est arrivée en France également récemment en mars 2022. En outre, le requérant n'établit pas que son épouse et leur fils résident de manière stable et continue sur le territoire français, contrairement à ce qu'il allègue. Dans ces conditions, alors même que le requérant n'aurait plus d'attache familiale dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 11. Aucun des moyens présentés à l'appui des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n'est de nature à justifier l'annulation cette décision. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision assignant à résidence le requérant devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle annulation ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M E B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. A 
 La greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                   Pour le greffier en chef 
   Ou par délégation, la greffière