TA06 · 2ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 12 mai 2023, les sociétés à responsabilité limitée Loremag et Le Domenico, prises en les personnes de leurs représentants légaux en exercice, représentées par Me Governatori, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Beausoleil a délivré à la société " Villa Tudor " un permis de construire portant sur la démolition d'une construction inachevée et la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collective comportant trente-quatre logements sur les parcelles cadastrées section AC n°s 29, 635 et 636, ensemble la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté leur recours gracieux daté du 20 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 - la décision du 10 octobre 2022 attaquée portant rejet de leur recours gracieux est entachée d'un vice de compétence de son signataire ; 
 - les motifs exposés dans la décision du 10 octobre 2022 attaquée sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la société par actions simplifiée à associé unique " Villa Tudor ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Rouillot, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, d'une part, à ce que les sociétés requérantes soient condamnées à lui verser une somme de 1 000 000 d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du caractère abusif de leur requête et, d'autre part, à ce que soit mise à leur charge une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société pétitionnaire fait valoir que : 
 - les sociétés requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Beausoleil, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Szepetowski, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que :  
 - en l'absence de mémoire complémentaire produit avant le 12 décembre 2022, la requête, particulièrement sommaire, est irrecevable ; 
 - les sociétés requérantes ne justifient d'aucun droit sur les parcelles litigieuses leur donnant intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est, au demeurant, fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Governatori, représentant les sociétés requérantes ; 
 - et les observations de Me Bosetti, représentant la société " Villa Tudor ".  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 juillet 2022, le maire de Beausoleil a délivré à la société par actions simplifiée à associé unique (ci-après, " SASU ") " Villa Tudor " un permis de construire portant sur la démolition d'une construction inachevée et la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collective comportant trente-quatre logements, sur les parcelles cadastrées section AC n°s 29, 635 et 636, situées avenue Prince B A et 19 chemin Romain à Beausoleil. Par un courrier daté du 20 septembre 2022, les sociétés à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") Loremag et Le Domenico ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par le maire de Beausoleil par une décision du 10 octobre 2022. Par leur requête, ces deux sociétés doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022, ensemble la décision du 10 octobre 2022 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 3. En l'espèce, les sociétés requérantes soutiennent que la décision du 10 octobre 2022 portant rejet de leur recours gracieux est entachée d'un vice de compétence. Toutefois, en application du principe mentionné au point précédent, un tel moyen qui est relatif à un vice propre de cette décision est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 4. En second lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que le permis de construire litigieux a été accordé sur la base de plans et de pièces qui leur ont été volés, elles ne soulèvent toutefois, à l'appui d'une telle allégation la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit. A supposer, qu'elles puissent être regardées comme soulevant l'existence de manœuvres frauduleuses, il leur appartenait toutefois d'indiquer, à l'appui d'une telle allégation, de quelle règle d'urbanisme la société pétitionnaire aurait entendu s'affranchir. Dans ces conditions, ce moyen doit également être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 et de la décision du 10 octobre 2022 portant rejet de leur recours gracieux. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation de ces décisions doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société " Villa Tudor " et la commune de Beausoleil.  
 Sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la société " Villa Tudor " : 
 6. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ".  
 7. En l'espèce, si la société " Villa Tudor " demande au tribunal de condamner les sociétés requérantes à lui verser une somme de 1 000 000 d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du caractère abusif de leur requête, elle ne précise toutefois pas le fondement légal de cette demande. A supposer que ces conclusions soient soulevées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, elles n'ont toutefois pas été formées dans un mémoire distinct, comme le soulève les sociétés requérantes dans leur mémoire en réplique du 12 mai 2023. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Beausoleil, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de chacune des sociétés requérantes la somme de 1 000 euros à verser tant à la commune de Beausoleil qu'à la société " Villa Tudor " sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Loremag et Le Domenico est rejetée.  
 Article 2 : Les sociétés Loremag et Le Domenico verseront, chacune, une somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Beausoleil et cette même somme à la société " Villa Tudor ".  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Loremag, à la société à responsabilité limitée Le Domenico, à la société par actions simplifiée à associé unique " Villa Tudor " et à la commune de Beausoleil.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
                                        C. Martin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 N°2205505