TA31 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2022, M. A D, représenté par Me Pech-Cariou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du dépôt et de l'examen de sa demande de régularisation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, le versement de cette même somme sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation,  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de l'Hérault a produit un mémoire en production de pièces, enregistré le 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, qui informe les parties présentes que le greffe du tribunal administratif a, préalablement à la tenue de l'audience, invité la préfecture de l'Hérault à régulariser son mémoire en production de pièces en transmettant chacune des pièces jointes à l'appui de son dépôt par un fichier distinct en application des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, 
 - les observations de Me Pech-Cariou, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit à l'audience deux pièces complémentaires relatives à l'état de santé du requérant, 
 - les observations de M. D, assisté de Mme Joyik'ia, interprète en géorgien, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien né le 2 décembre 1974 à Tkibuli (Géorgie), déclare être entré sur le territoire français en 2019 et avoir sollicité son admission au bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 13 avril 2021. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision du 29 juillet 2021. M. D a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Cette demande a été refusée par un arrêté du préfet du Gard du 1er mars 2022. Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la recevabilité des pièces produites en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le défendeur recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé de ce fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au défendeur sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a adressé, le 21 septembre 2022 à 9 heures 53, au greffe du tribunal administratif de Toulouse, par le biais de l'application informatique Télérecours mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, un inventaire automatique accompagné de deux fichiers intitulés " 1_procedure_prefecture_KASHIBADZE_Zviadi.pdf " et " 2_procedure_CRA_KASHIBADZE_Zviadi.pdf ", composés de nombreuses pièces distinctes. Préalablement à la tenue de l'audience, le greffe du tribunal a invité la préfecture, le 21 septembre 2022 à 10 heures 21, à régulariser son envoi à peine d'irrecevabilité, en lui demandant de transmettre chacune des pièces jointes à l'appui de son dépôt par un fichier distinct en application des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative. En dépit de cette invitation, la préfecture n'a pas régularisé son mémoire en production de pièces. Par suite, les pièces produites par le préfet de l'Hérault doivent être écartées des débats. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Il ressort du certificat médical du 24 novembre 2020 produit à l'audience que le requérant souffre d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et d'une infection par le virus de l'hépatite C (VHC), qu'il est suivi de manière régulière depuis le 8 janvier 2020 par un médecin généraliste, ainsi que par un infectiologue et un rhumatologue, et qu'il bénéficie d'un traitement quotidien par ODEFSEY pour lequel il dispose d'une prescription récente qu'il produit également aux débats. M. D soutient que le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'évaluation de l'existence et de la disponibilité d'un traitement contre le VIH en Géorgie, et déclare, lors de l'audience, qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement de ce traitement en cas de retour dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en l'absence de pièces recevables produites en défense, le requérant n'est pas sérieusement contredit par le préfet qui a seulement mentionné, dans l'arrêté litigieux, le rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé en qualité d'étranger malade à la suite de la décision du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 janvier 2022. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, et compte tenu de son état de santé, M. D est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de l'Hérault procède à un réexamen de la situation administrative de l'intéressé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, et qu'il le munisse d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. D sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 septembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pech-Cariou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pech-Cariou une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Pech-Cariou et au préfet de l'Hérault. 
 Lu en audience publique le 21 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      Le greffier, 
 M. B       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,