TA93 · 8ème chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 avril 2022 et  
 le 8 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Amzallag, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée de vices de procédure ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit tirés d'un défaut d'examen préalable sérieux et complet de sa situation et de ce que le préfet s'est placé en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que celle du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, 
 - les observations de Me Amzallag, représentant la requérante. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 8 mars 1967, a sollicité le 13 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par un arrêté du 17 mai 2021 dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée d'office. 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. Par un arrêté n° 2020-2056 du 25 septembre 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. E D, sous-préfet du Raincy, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par suite, dès lors que la commune de Gagny, où réside Mme C, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence du signataire l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII du 2 février 2021. Le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens pour la mise en œuvre des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis  
 le 2 février 2021 produit à l'instance et communiqué, et que cet avis, dont les mentions ne sont pas contestées, a été pris par un collège de trois médecins, au vu du rapport du médecin instructeur qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Il convient par suite d'écarter le moyen tiré du vice de procédure. 
 7. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme C au motif que si son état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 
 8. Pour contester cet avis, Mme C, qui souffre de polyarthrite rhumatoïde invalidante et évolutive diagnostiquée en 2005 et qui présente également des troubles dépressifs, soutient qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. Elle précise que le traitement médicamenteux dont elle bénéficie à vie eu égard au caractère incurable de sa polyarthrite rhumatoïde et en particulier l'Amgetiva, biothérapie immunomodulatrice anti THF administrée par injection toutes les deux semaines et le Metoject, traitement par méthotrexate de la famille des antimétabolites, injecté une fois par semaine, ne sont pas disponibles en Algérie. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme C bénéficie d'un traitement par Amgevita. Par ailleurs, s'il est établi que l'intéressée bénéficie, à la date de la décision attaquée, d'un traitement par méthotrexate, le Metoject n'est qu'une des appellations sous laquelle est commercialisée le principe actif méthotrexate, de sorte qu'à supposer que les pièces produites permettent de tenir pour acquis que le Metoject n'est pas disponible en Algérie, la requérante n'établit pas l'indisponibilité de son traitement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les éléments produits par Mme C, y compris les articles de presse relatifs aux pénuries en Algérie, ne sont pas suffisants pour contredire l'appréciation portée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au vu notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII et permettre de considérer que l'effectivité de l'accès au traitement que nécessite l'état de santé de l'intéressée ne serait pas possible en Algérie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien ne peut être accueilli. 
 9. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que l'intéressée aurait, compte tenu des pathologies dont elle souffre, noué une relation de confiance avec les différents praticiens qui la prenne en charge n'est, en tout état de cause, pas de nature, contrairement à ce qu'elle soutient, à constituer un " motif humanitaire exceptionnel " d'admission au séjour. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes, non contestés, de la décision attaquée, que Mme C est mariée à un compatriote résidant en Algérie où résident également ses enfants et ses parents et où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de la méconnaissance du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, ainsi, suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, termes de l'article 612-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 16. Il est constant que la décision attaquée prévoit un délai de trente jours pour le départ volontaire de Mme C. Un tel délai est conforme aux dispositions précitées de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a fait état devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'occasion du dépôt ou de l'instruction de sa demande de titre de séjour, ou, à tout le moins, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, de circonstances particulières, propres à justifier une prolongation de ce délai de départ volontaire. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C en fixant à trente jours le délai qui lui a été imparti pour quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Amzallag. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Lamlih 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.