TA38 · Juge unique 4 — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. D, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la même convention ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation des faits dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen sérieux de l'atteinte à son droit au respect à la vie privée et familiale.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M.  A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. M. A, ressortissant albanais né en 2000, soutient être entré en France le 24 octobre 2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 février 2022. Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Thomas Fauconnier, secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du 16 avril 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en cause doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5.  M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité de ses allégations selon lesquelles il serait exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants de la part de militants du parti socialiste albanais et des forces de l'ordre albanaises. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A était présent en France depuis seulement dix mois à la date de l'arrêté attaqué et il n'allègue d'aucune forme d'intégration. S'il soutient entretenir des liens proches avec ses deux frères vivant en France, il ne démontre pas qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie. Par ailleurs, alors que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile, le requérant ne produit aucun élément suffisamment probant de nature à établir l'existence de risques en cas de retour en Albanie faisant obstacle à la poursuite d'une vie familiale et privée normale. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, l'arrêté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 9. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a, après avoir visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment indiqué qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale, que ce dernier était entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2021, qu'il n'est présent que depuis dix mois, qu'il ne justifiait pas d'attaches familiales proches et personnelles en France et qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, et alors que le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de faire état de l'absence de menace à l'ordre public ou de l'existence de précédente mesure d'éloignement dès lors qu'il n'a pas retenu ces motifs, la décision attaquée, qui fait application des critères fixés par les dispositions mentionnées au point 8, n'est entachée ni d'une insuffisance de motivation, ni d'une erreur de droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie, en limitant la durée d'interdiction du territoire à un an, n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Djinderdjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. B La greffière, 
   
 C. Billon         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.