TA93 · 8ème chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le  
 7 avril 2022 et le 13 mai 2022, M. A B, représenté par Me Neven, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir ; ou à défaut de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de la décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des motifs exceptionnels présentés et des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de la décision ; 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de la décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de la décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 - l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du  
 7 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Lamlih, 
 - les observations de Me Neven, représentant M. B. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 28 mai 1984 au Mali, entré en France en 2006 selon ses déclarations, a sollicité le 23 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 mars 2022 dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence : 
 2. Par un arrêté n°2022-0291 du 7 février 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme Séverine Neyrinck, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contenues dans cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique les raisons pour lesquelles le requérant n'entre pas dans les conditions de ces dispositions. Il analyse également la situation de l'intéressé au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision portant refus de séjour, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de M. B, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes du refus de séjour ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. Le requérant, qui produit uniquement pour l'année 2012 une déclaration préremplie de revenus et deux quittances de loyer pour les mois de janvier et mars, et qui soutient être présent en France depuis 2006, ne justifie pas, en tout état de cause, résider en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté querellé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie avant qu'il soit statué sur la demande de l'intéressé, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, d'une part, pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne présente ni contrat de travail ni promesse d'embauche et que les seize fiches de paie qu'il présente pour les années 2019 à 2021 ne suffisent pas à justifier d'une insertion professionnelle d'une intensité et d'une qualité telles qu'il puissent prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Si l'intéressé soutient que le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il dispose, à la date de la décision attaquée, d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la Conticini SAS le 1er décembre 2019 pour l'emploi de plongeur ainsi que de vingt-six fiches de paie, toutefois, il n'établit ni même n'allègue avoir transmis ces éléments lors de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 
 8. D'autre part, saisie d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui ne justifie pas l'ancienneté de présence dont il se prévaut et qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, est entré irrégulièrement en France en 2006, qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Par ailleurs, s'il se prévaut de son expérience professionnelle en qualité de plongeur depuis le 1er décembre 2019, cette circonstance n'est pas de nature à constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5. Par suite, M. B, qui n'invoque aucune considération humanitaire et qui ne justifie pas de la nécessité de rester près des deux membres de sa famille qui résident en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi, en tout état de cause, que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l'espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 16. En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans l'hypothèse où l'autorité administrative accorde un  délai de trente jours, elle n'a pas à motiver spécifiquement cette décision, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une prolongation de ce délai ou justifie avoir informé l'autorité administrative d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de la rendre nécessaire, au sens des dispositions de cet article. M. B n'établit pas avoir sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis l'octroi d'un délai supérieur à trente jours en cas d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui accordant un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français serait insuffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 9 et dès lors que le requérant ne démontre pas que sa situation justifiait une prolongation du délai de départ volontaire, qu'il n'a d'ailleurs jamais sollicitée, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et  
 L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 21. La décision attaquée vise les dispositions de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'entrée et la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français et fait état de sa situation personnelle et familiale tout en relevant qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement par un arrêté préfectoral du 31 janvier 2018. Cette motivation est conforme aux exigences rappelées aux points précédents. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 22. En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'au moins deux ans. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'interdiction de retour sur le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet aurait privé M. B de son droit à être entendu, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avant de lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a tenu compte notamment de l'entrée irrégulière en France du requérant, de la durée de son séjour dont il ne justifie pas l'ancienneté ainsi que de ses liens personnels et familiaux tels que mentionnés au point 8, tout en relevant qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise par un arrêté préfectoral du 31 janvier 2018. Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que la décision lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans méconnaitrait les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 19 doit être écarté. 
 24. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 10, et alors même que la présence du requérant ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne peuvent qu'être rejetées. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Guiral, conseiller, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Lamlih 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.