TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 La commune de Maclas (42520), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 20 juillet 2022 sous le n° 2205512. 
 La commune de Maclas demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner la maison d'habitation inoccupée et " ouverte aux quatre vents " située route de Lupé, parcelle cadastrale A548 à Maclas (42520), qui présente un danger pour la sécurité publique du fait du mauvais état de sa toiture dont le faitage s'est affaissé, des signes d'effondrement de l'intérieur du bâtiment notamment du linteau de la porte d'entrée, et de la végétation abondante à proximité, propriété de M. A I, représenté par son tuteur M. F de l'Udaf de la Loire et demeurant Hôpital local, place de l'Abbé Vincent à Pélussin (42410) et de Mme C B demeurant 38 rue du Dr H à Pélussin (42410), d'autre part, de proposer les mesures nécessaires pour rétablir la sécurité. 
 Après avoir examiné la requête et les pièces et vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ; 
 - et le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. L'expertise demandée par la commune de Maclas entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. G E, domicilié 261 bis avenue Jean Jaurès à Lyon (69007), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Maclas et les propriétaires : 
 - d'examiner le bâtiment situé route de Lupé, parcelle cadastrale A548 à Maclas (42520), 
 - de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens, 
 - de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent, 
 - et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.  
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 27 juillet 2022 à 14 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges au plus tard le 11 août 2022. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Maclas et aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Maclas, à M. A I, à M. F de l'Udaf de la Loire, son tuteur, à Mme C B ainsi qu'à M. G E.  
 Prononcée le 25 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,